avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 69 DEFENDEUR : Monsieur [H] [T], entrepreneur individuel [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté OBJET : Demande en paiement

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Elle sollicite dès lors la condamnation de la société MF 27 et de la société RL Barber, qui est restée garante de son cessionnaire pour le paiement des loyers et charges, au paiement de la somme de 13.714,92

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

libération des lieux, - la condamner au paiement de la somme de 2532,46€ au titre de la clause pénale, - condamner la défenderesse au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code

L’article 5.1 des conditions générales de vente, validées par la défenderesse, prévoit que : “en cas de retard ou d’incident de paiement, le client sera déchu du terme pour tous les paiements à intervenir

. -3F OCCITANIE, dont le siège social est sis [Adresse 2], actuellement [Adresse 1] représentée par la SELARL CHEYSSON MARCHADIER et associés, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL:

d'une indemnité compensatrice du préjudice de jouissance à hauteur de la somme de 1.152 euros et à celle de 350 euros au titre de la dégradation des marchandises ; outre les intérêts de droit de ladite

P] [V] [M] [T], notaires associés, Me [E] [V], notaire, et Me [U] [W], notaire à supporter un préjudice de jouissance à hauteur de 1 800 euros par mois jusqu’à l’obtention d’une décision de justice passée

en cours de formation, moyennant paiement d’un loyer de 280 TTC, charges comprises, - le lot n° 10 D à la SAS FROMAGERIE SENEQUIER en cours de formation, moyennant paiement d’un loyer de 280 TTC, charges

La société BURGER WAY formule une demande de délai de paiement. Dans ses conclusions, elle s'explique sur les raisons qui ont conduit à l'apparition du solde locatif débiteur.

Il considère en conséquence que la clause résolutoire doit être constatée acquise, que le preneur doit être expulsé et condamné au paiement des loyers impayés.

L’acte notarié fait référence, en page 5, au numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui renvoie à une activité de marchand de voitures d’occasion et de vente de pièces détachées

- un certificat de paiement signé par elle et le maître d’œuvre le 14 janvier 2022, d’un montant de 42.247,80 euros TTC.

[J] [W] [K] sollicite une indemnisation au titre des cotisations d’assurance payées pour un montant de 1.272,97 €, à parfaire.

LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 06 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG n°12269/24 – Page

LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 06 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG n°12197/24 – Page

y aurait intérêt à recueillir et produire l’accord express du ou des bailleurs de la SAS THIRIET MAGASINS, en leur qualité de propriétaire (s) du ou des fond(s) concerné(s) par la réalisation d’un parement

[Y] [N] Etg 1 apt 2 16 rue Marchands 30000 NÎMES comparant en personne DÉFENDEURS: Société COFIDIS domiciliée : chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société BNP

Elle suspend le délai de deux mois mentionné à l'article R. 433-2 au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés.