Cabinet 8 MINUTE N° 25/ AFFAIRE [E] [Y] épouse [J] C / [K] [D] [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

d’invalidité à hauteur de 243,12 euros pour la période du 1 janvier au 31 mars 2023 au motif que la caisse lui avait servi sa pension d’invalidité à compter de la date d’attribution de sa pension de retraite

MOTIFS Sur la date de liquidation des droits à la retraite progressive Aux termes de l'article R. 643-6 du code de la sécurité sociale, l'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier

Il précise que s'il avait pu avoir connaissance du nombre réel de trimestres dont il était en droit de disposer, il aurait pu envisager de liquider sa pension de retraite dès l'obtention de l'âge légal

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

de retraite compte tenu de l’activité exercée postérieurement à son passage à la retraite à compter du 1er janvier 2008.

de retraite, en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées

Minute : 26/00627 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

de retraite .

Elle a également perçu une pension de retraite de 448 euros par mois, au titre du cumul emploi-retraite.

Minute : 24/02545 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Elle produit le relevé Carsat qui fait état d’une pension de retraite de 1041,51 euros à compter du 1er juin 2022, le relevé Klésia qui fait état d’une pension de retraite de 143 euros par mois et le virement

Madame [G] [V] née [I], non comparante en personne, représentée par Bénédicte NOEL - SELARL RIVAGE AVOCAT - avocate au barreau de DAX (40), et, aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées au

la reprise de son nom de famille serait un handicap professionnel; que les enfants sont majeurs et que même s’ils sont des hommes, seront susceptibles ultérieurement de faire usage du nom d’un éventuel

-La pension de retraite de l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L821-1 et L821-2 est liquidée à la date à laquelle celui-ci atteint l'âge prévu au premier

Ses droits en terme de pension de retraite seront objectivement inférieurs à ceux de monsieur. Lequel devra cependant stopper sa carrière avant madame eu égard au type de profession exercée.

La Commission retenait pour le couple des revenus de 2.151 euros composés d’une pension d’invalidité, d’une retraite et d’une contribution pour l’époux.

Madame [C] [B] ne demande pas à conserver l'usage du nom de son époux. Chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint.

Madame [D] [N] a eu 60 ans le 22 juillet 2008 ; l’âge de départ à la retraite était alors fixé à 60 ans pour les personnes nées avant 1955.

A cette audience Mme [V] a comparu en personne et sollicité l'annulation de l'indu et à titre subsidiaire une remise de sa dette.