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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8315
7 janvier 2025
et est en perte totale de confiance en elle, une perte des intérêts et des plaisirs, une aboulie, une fatigabilité excessive et des troubles du sommeil viennent compléter ce tableau dépressif, qui je
8ème chambre 2ème section
69d7f9ebcdc6046d47af1da2
9 avril 2026
Elle ne justifie pas davantage de la somme « forfaitaire » de 350.000 € qu’elle réclame au titre de sa perte de chance de se désister à son acquisition.
CH1 Contentieux Général
68eec4ed22996ce54484dbe7
14 octobre 2025
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.”
3.1 chb sociale du TASS
69e000a1cdc6046d4760727a
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, «Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
2ème Chambre civile
6866cd90d33109fd079ae20b
3 juillet 2025
En défense, les MMA estiment que la demande ne peut prospérer puisque la perte de gains professionnels futurs n'est pas démontrée.
PCP JCP fond
65cd1388e3c16e330fea23b9
10 janvier 2024
En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision n'étant pas susceptible d'appel, il sera statué par jugement par défaut.
1ERE CHAMBRE
67f6c3eca9d5adc2606212e3
2 avril 2025
ne peut qu'être rejeté.
1ère Chambre CIVILE
6a0f5ad3cdc6046d477c4fe4
20 mai 2026
Il invoque des pertes d’exploitation et de jouissance subis depuis une dizaine d’années.
1ère chambre
69deb9f1cdc6046d47400f7b
13 avril 2026
Il peut, même d’office, dire qu’il n’ y a pas lieu à ces condamnations.
19ème chambre civile
668445648bcff606d9c53e33
1 juillet 2024
- Incidence professionnelle Il convient de rappeler que même en l’absence de perte immédiate de revenu, la victime peut subir une dévalorisation sur le marché du travail.
REFERES
69dd4154cdc6046d471fa7ed
Par lettre recommandée du 19 juin 2025, la société Groupama a sollicité la prise en charge des dommages et des pertes des loyers par Mme [I].
PPP Référés
6a109c88cdc6046d479a9d00
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
Chambre 7/Section 2
6581e8293ea7c8c1124f2d99
19 décembre 2023
La perte annuelle de la retraite CNAV de Monsieur [R] [B] peut être évaluée comme suit: (71.611 Euros x 50%) - (19.286,87 Euros x 50%) x 36,95 % = 9.666,88 Euros, soit par application de l’euro viager
Serv. contentieux social
69d698cfcdc6046d478e2ffb
7 avril 2026
Sur la perte de chance d’évolution professionnelle En droit, la victime d’une faute inexcusable ne peut obtenir réparation des préjudices déjà réparés, même forfaitairement ou avec limitation par le livre
3ème Chbre Cab A2
66479f84d9abb6262fe014a3
4 avril 2024
société ATOUT IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal défaillante * * * * * EXPOSE DU LITIGE L’immeuble sis [Adresse 1] est soumis au statut
4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff34585495
15 octobre 2024
Ils évaluent la réparation de la perte de chance causée par la décision abusive de l’assemblée générale à la somme de 50.000 euros.
6ème Chambre
69d96b23cdc6046d47d0a7ae
Au soutien de sa fin de non-recevoir relativement à la demande de sursis à statuer formée par la société Boursorama, elle vise l'article 74 du code de procédure civile pour rappeler que le sursis à statuer
Deuxième Chambre Civile
6711687cfbbe959e6f20103c
14 octobre 2024
HISTOIRE ET PATRIMOINE RENOVATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier
6a1734f8cdc6046d4725256f
26 mai 2026
Il indique que s’il peut faire les courses, ce n’est qu’en très petite quantité, en se tenant au caddy et qu’il ne peut pas porter de choses lourdes ou se servir de son bras gauche.
4ème chambre 1ère section
6a0caec0cdc6046d4739f209
19 mai 2026
Il ne sera donc pas statué sur ces " demandes ", si elles ne constituent pas une prétention, et elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
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