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14 327 résultats pour « perte du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8315

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et est en perte totale de confiance en elle, une perte des intérêts et des plaisirs, une aboulie, une fatigabilité excessive et des troubles du sommeil viennent compléter ce tableau dépressif, qui je

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9ebcdc6046d47af1da2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ne justifie pas davantage de la somme « forfaitaire » de 350.000 € qu’elle réclame au titre de sa perte de chance de se désister à son acquisition.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbe7

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.”

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000a1cdc6046d4760727a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, «Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6866cd90d33109fd079ae20b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En défense, les MMA estiment que la demande ne peut prospérer puisque la perte de gains professionnels futurs n'est pas démontrée.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd1388e3c16e330fea23b9

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision n'étant pas susceptible d'appel, il sera statué par jugement par défaut.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3eca9d5adc2606212e3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

ne peut qu'être rejeté.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0f5ad3cdc6046d477c4fe4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il invoque des pertes d’exploitation et de jouissance subis depuis une dizaine d’années.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deb9f1cdc6046d47400f7b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il peut, même d’office, dire qu’il n’ y a pas lieu à ces condamnations.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

668445648bcff606d9c53e33

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

- Incidence professionnelle Il convient de rappeler que même en l’absence de perte immédiate de revenu, la victime peut subir une dévalorisation sur le marché du travail.

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4154cdc6046d471fa7ed

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par lettre recommandée du 19 juin 2025, la société Groupama a sollicité la prise en charge des dommages et des pertes des loyers par Mme [I].

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a109c88cdc6046d479a9d00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6581e8293ea7c8c1124f2d99

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La perte annuelle de la retraite CNAV de Monsieur [R] [B] peut être évaluée comme suit: (71.611 Euros x 50%) - (19.286,87 Euros x 50%) x 36,95 % = 9.666,88 Euros, soit par application de l’euro viager

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d698cfcdc6046d478e2ffb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la perte de chance d’évolution professionnelle En droit, la victime d’une faute inexcusable ne peut obtenir réparation des préjudices déjà réparés, même forfaitairement ou avec limitation par le livre

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f84d9abb6262fe014a3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

société ATOUT IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal défaillante * * * * * EXPOSE DU LITIGE L’immeuble sis [Adresse 1] est soumis au statut

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670ec2ea1c3411ff34585495

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ils évaluent la réparation de la perte de chance causée par la décision abusive de l’assemblée générale à la somme de 50.000 euros.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b23cdc6046d47d0a7ae

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de sa fin de non-recevoir relativement à la demande de sursis à statuer formée par la société Boursorama, elle vise l'article 74 du code de procédure civile pour rappeler que le sursis à statuer

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6711687cfbbe959e6f20103c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

HISTOIRE ET PATRIMOINE RENOVATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734f8cdc6046d4725256f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il indique que s’il peut faire les courses, ce n’est qu’en très petite quantité, en se tenant au caddy et qu’il ne peut pas porter de choses lourdes ou se servir de son bras gauche.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caec0cdc6046d4739f209

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il ne sera donc pas statué sur ces " demandes ", si elles ne constituent pas une prétention, et elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Source officielle

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