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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
67003208c34eb4cc857895ff
4 octobre 2024
[C] [S] a déposé plainte en 2016 pour des faits de violences conjugales et que de tels faits sont exclusifs d'une communauté de vie affective au sens des dispositions de l'article 21-2 du code civil.
CHM SURENDETTEMENT
69d94278cdc6046d47cda72c
10 avril 2026
Or, celle-ci effectuerait des paiements irréguliers. Ainsi, lors de la décision de recevabilité, sa dette était de l’ordre de 6064,39 euros, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 6322,87 euros.
J.L.D. HSC
66fedae7172da17169e908d6
3 octobre 2024
Cet argument doit également être écarté. 3.Sur la notification des arrêtés préfectoraux Le conseil de la patiente soulève que la procédure serait irrégulière en ce qu'il n'aurait pas été procédé à l'information
4ème Chambre civile
686d731ba2273490db10bb0b
7 juillet 2025
Toutefois, un acte irrégulier au regard des prescriptions de ce texte peut constituer un commencement de preuve par écrit qui doit être complété par des éléments extrinsèques.
Chambre 1/Section 5
67eecccbb848dd6814c5cd73
3 avril 2025
communes en ce qu'elle modifie l'esthétique de la façade ; que cette installation n'a jamais été autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires et que la SCI ISIS a refusé de déposer les travaux irréguliers
66843f838bcff606d9c3916e
2 juillet 2024
MOTIFS Sur la régularité de la procédure Le conseil de Monsieur [R] [K] soutient que la procédure est irrégulière en ce que le certificat médical initial fondant la mesure ne caractérise pas suffisamment
CTX PROTECTION SOCIALE
686425df0bb2f8a66ca5fb61
1 juillet 2025
rectificatif, établi le 10 décembre 2018, fait état d'un syndrome anxio-dépressif : tristesse, insomnies, ruminations anxieuses ; de difficultés de concentration et d'un contexte de pression au travail (plan
Chambre 1 cab 01 B
65d79cecd110777d500804aa
24 janvier 2024
Ils relèvent de la série de plans ‘‘en vrac’’ sur 12 pages, qu’en page , l’extrait plan cadastral au 18/02/2019 est entâché d’une erreur puisqu’il attribue à la parcelle [Cadastre 12] une partie de la
Chambre 24 / Proxi fond
67af9309ac839fdebfb0fc1e
25 avril 2024
[D] [R] s'est plaint du : " sol irrégulier entraînant par temps de pluie la formation de flaques d'eau pouvant entraîner un risque de chute par glissade " et a sollicité l'intervention de l'entrepreneur
18° chambre 2ème section
6616d91063271232b2e4c2bb
10 avril 2024
Se plaignant du règlement irrégulier des loyers et des charges, Mesdames [D] [U] née [X] et [C] [U] ont signifié à la société THELEME quatre commandements de payer visant la clause résolutoire : - le 31
Chambre 10 cab 10 J
677c2a796f491b6d2638e7cd
6 janvier 2025
courriel en date du 18 septembre 2023, la société VILLA 4 a fait état au promoteur immobilier de bruits décrits comme des « claquements aléatoires », se produisant de nuit comme de jour, dont s’est plaint
J.L.D.
677c59576f491b6d2639515b
4 janvier 2025
ne permet d’affirmer que les droits de la personne retenue n’auraient pas été respectés lors de ce transport, cette affirmation relevant de la simpe allégation du Conseil, Monsieur [F] ne s’en étant plaint
68263f921bda0e3a8e193047
10 avril 2025
À titre principal, la société [11] soutient que la procédure de redressement diligentée par l’URSSAF est irrégulière pour inobservation de la procédure de vérification menant au redressement, violation
679aae4de9a46d1f5a76c29a
2 janvier 2025
Elle indique s’être plainte de cette situation et avoir alerté expressément son directeur par mail du 31 décembre 2020 qui est resté sans suite.
8ème chambre 3ème section
65a191f80ddb77892695c362
12 janvier 2024
Les plans des caves, établis par M.
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2d883aab7e661bca90d
30 avril 2024
confirme que le dossier déposé devant la Commission de surendettement des particuliers a été déclaré recevable le 28/02/2024, elle a expliqué sa situation familiale et financière et a indiqué que le plan
Chambre Civile 2
66964194f5112d8edd059208
12 juillet 2024
auprès de la société La banque postale des comptes suivants : - un compte chèque postal numéro 13 464 30 J 038, - un livret A numéro 108 2095089 P, - un compte épargne logement numéro 208 2143430 F, - un plan
2ème Chambre Construction
69d6d009cdc6046d47925623
8 avril 2026
Le plan annexé au procès-verbal de l’assemblée générale du 5 mai 2025, dont la preuve de la communication en même temps que la convocation n’est pas rapportée par le syndicat des copropriétaires qui n’
658b22c32c4a0d96dcd77c79
26 décembre 2023
Le conseil de l’intéressée demande enfin qu’il soit constaté que la procédure d’hospitalisation mise en œuvre à l’égard de Madame [W] [J] [P] est irrégulière en ce que le certificat médical établi à l’
Juge libertés & détention
66335ac0c0d3e3fe99cad819
23 avril 2024
- Dispose d’un document d’identité sur le plan juridique mais son affaire judiciaire a retenu la somme d’argent et son véhicule. Donc la rétention constitue la seule mesure possible.
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