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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
65a6d21e47251e2b24216701
8 janvier 2024
Par acte du 26 mars 2019, Monsieur [Y] [D] s'est porté caution solidaire des engagements pris par la locataire.
PCP JCP fond
662fe5c4b89538338ecde740
22 avril 2024
non initié, et par simple lecture, de mettre en doute la régularité dudit bon de commande s’agissant des mentions essentielles que sont le prix, la désignation du produit, de même que concernant la portée
Chambre 22 / Proxi fond
6699579607d408f8d4c129b4
2 juillet 2024
[C] [E] s'est porté caution solidaire des engagements soucrits par Mme [T] [L] au titre dudit contrat.
Service des référés
677ecfe9b01eea4cf01a4310
8 janvier 2025
Au sein du même acte, Monsieur [B] [P] s'est porté caution solidaire des engagements pris par le preneur dans la limite de 11.000 euros.
Expropriation
6978b9a4cdc6046d47dd927d
8 janvier 2026
LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) qui prévoit la transformation de 448 quartiers prioritaires de la ville, la Communauté d'Agglomération [Localité 12] Portes
JCP
6a21d1dfcdc6046d472d5500
21 mai 2026
[T] [I] s'est porté caution solidaire de la locataire pour les obligations résultant du bail.
Référés
67804de19c3ba90f51dc9b66
9 janvier 2025
Par acte du même jour, Monsieur [K] [I], gérant de la société LA GINA, s'est porté caution solidaire à l'engagement de ladite société.
Chambre du conseil
69680023cdc6046d475123d0
13 janvier 2026
Il ressort de ce document la mère porteuse s’engage à porter une grossesse résultant du transfert dans la cavité utérine d’un embryons obtenus par voie de fécondation in vitro qui ne sont pas liés génétiquement
JCP REFERES
6706f60bf1d01e3c86fadb94
8 octobre 2024
Par acte du 15 juin 2020, Monsieur [I] [L] s’est porté caution solidaire des engagements pris par Madame [O] [F] [Y] [S].
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589debbf04ef7857c19d8
7 avril 2025
Par acte séparé en date du 25 août 2022, Monsieur [X] [Y] s’est porté caution solidaire des engagements de Madame [L].
67fed1427a459da3dcdf2fe8
1 avril 2025
Par acte séparé en date du 07 janvier 2020, Monsieur [P] [F] s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par le locataire en vertu du bail susvisé dans la limite de la somme de 20.844 euros
4ème chambre 2ème section
65c3d942c432ce7d11a6c9a4
1 février 2024
S'agissant de la violation de l'obligation de bonne foi, le courrier dont se prévalent les demandeurs à cet égard ne porte mention d'aucun engagement exprès du directeur de la défenderesse à leur rembourser
Deuxième Chambre
65d3af75c9d5768f5969f52d
26 janvier 2024
principal : est le seul cotraitant avec INCUBALLIANCEen cas de pluralité de participants au projet, fait son affaire et se porte fort de l'engagement solidaire du ou des autre(s) porteur(s) vis-à-vis
Chambre Civile 2
6a19e67fcdc6046d47696983
26 mai 2026
état de vulnérabilité et qu’ils ont profité de la faiblesse de Monsieur [B] [C] en lui faisant régler des montants exorbitants sans devis préalables, le privant ainsi de la possibilité d’apprécier la portée
PPP Contentieux général
670573561296b51ba2b117bb
Par acte sous signature électronique, en date du 27 mars 2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, dans le cadre du dispositif VISALE, s’est portée caution des engagements des locataires quant au paiement
2ème Chambre civile
6866dba4d33109fd079b3c3f
3 juillet 2025
en toute connaissance de cause et de mesurer la portée de son engagement.
PCP JCP ACR fond
69d94f67cdc6046d47ce8b52
9 avril 2026
Par acte sous seing privé conclu électroniquement le 26 mai 2023, Monsieur [S] [P] s'est porté caution solidaire des engagements pris par Monsieur [H], [G] [K] à l'égard de Madame [N] [A].
Référés JCP
668c2ae9894f7f4d2e09f1ac
8 juillet 2024
Mme [Y] [R] s'est portée caution solidaire des engagements du locataire selon ce même acte authentique du 17 février 2022. Par acte d'huissier du 26 mai 2023, la SCI TED a fait signifier à M.
67d1dfb433b2bc65ea7346f7
17 janvier 2024
[R] [O] s’est porté caution solidaire des engagements de la société [R].
9ème chambre 2ème section
65833fae3ea7c8c1129c06b0
20 décembre 2023
Les mentions portées sur les engagements de souscription des demandeurs confirment d’ailleurs que l’investisseur entendait contracter avec M.
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