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13 343 résultats pour « portée de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d21e47251e2b24216701

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par acte du 26 mars 2019, Monsieur [Y] [D] s'est porté caution solidaire des engagements pris par la locataire.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c4b89538338ecde740

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

non initié, et par simple lecture, de mettre en doute la régularité dudit bon de commande s’agissant des mentions essentielles que sont le prix, la désignation du produit, de même que concernant la portée

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579607d408f8d4c129b4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[C] [E] s'est porté caution solidaire des engagements soucrits par Mme [T] [L] au titre dudit contrat.

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfe9b01eea4cf01a4310

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Au sein du même acte, Monsieur [B] [P] s'est porté caution solidaire des engagements pris par le preneur dans la limite de 11.000 euros.

Source officielle
TJ

Expropriation

6978b9a4cdc6046d47dd927d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) qui prévoit la transformation de 448 quartiers prioritaires de la ville, la Communauté d'Agglomération [Localité 12] Portes

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1dfcdc6046d472d5500

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] [I] s'est porté caution solidaire de la locataire pour les obligations résultant du bail.

Source officielle
TJ

Référés

67804de19c3ba90f51dc9b66

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par acte du même jour, Monsieur [K] [I], gérant de la société LA GINA, s'est porté caution solidaire à l'engagement de ladite société.

Source officielle
TJ

Chambre du conseil

69680023cdc6046d475123d0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il ressort de ce document la mère porteuse s’engage à porter une grossesse résultant du transfert dans la cavité utérine d’un embryons obtenus par voie de fécondation in vitro qui ne sont pas liés génétiquement

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f60bf1d01e3c86fadb94

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par acte du 15 juin 2020, Monsieur [I] [L] s’est porté caution solidaire des engagements pris par Madame [O] [F] [Y] [S].

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589debbf04ef7857c19d8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par acte séparé en date du 25 août 2022, Monsieur [X] [Y] s’est porté caution solidaire des engagements de Madame [L].

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67fed1427a459da3dcdf2fe8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte séparé en date du 07 janvier 2020, Monsieur [P] [F] s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par le locataire en vertu du bail susvisé dans la limite de la somme de 20.844 euros

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d942c432ce7d11a6c9a4

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

S'agissant de la violation de l'obligation de bonne foi, le courrier dont se prévalent les demandeurs à cet égard ne porte mention d'aucun engagement exprès du directeur de la défenderesse à leur rembourser

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af75c9d5768f5969f52d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

principal : est le seul cotraitant avec INCUBALLIANCEen cas de pluralité de participants au projet, fait son affaire et se porte fort de l'engagement solidaire du ou des autre(s) porteur(s) vis-à-vis

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

état de vulnérabilité et qu’ils ont profité de la faiblesse de Monsieur [B] [C] en lui faisant régler des montants exorbitants sans devis préalables, le privant ainsi de la possibilité d’apprécier la portée

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573561296b51ba2b117bb

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par acte sous signature électronique, en date du 27 mars 2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, dans le cadre du dispositif VISALE, s’est portée caution des engagements des locataires quant au paiement

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6866dba4d33109fd079b3c3f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en toute connaissance de cause et de mesurer la portée de son engagement.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d94f67cdc6046d47ce8b52

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte sous seing privé conclu électroniquement le 26 mai 2023, Monsieur [S] [P] s'est porté caution solidaire des engagements pris par Monsieur [H], [G] [K] à l'égard de Madame [N] [A].

Source officielle
TJ

Référés JCP

668c2ae9894f7f4d2e09f1ac

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Mme [Y] [R] s'est portée caution solidaire des engagements du locataire selon ce même acte authentique du 17 février 2022. Par acte d'huissier du 26 mai 2023, la SCI TED a fait signifier à M.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfb433b2bc65ea7346f7

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[R] [O] s’est porté caution solidaire des engagements de la société [R].

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65833fae3ea7c8c1129c06b0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les mentions portées sur les engagements de souscription des demandeurs confirment d’ailleurs que l’investisseur entendait contracter avec M.

Source officielle

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