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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6682ef28d7288dcb2a015a86
5 avril 2024
Le mandat de gestion locative conclut entre les parties stipule que « gestion courante : - gérer le bien désigné, ci-après, rechercher des locataires, après avoir avisé le mandant de la vacance du logement
1ère Chambre Cab1
68e88b923ea43407b9fbc168
9 octobre 2025
En 2010, dans le cadre du développement de son activité de gestion immobilière, la société IAC a acquis la société CABINET [E], société holding du groupe spécialisée dans la gestion et la transaction immobilière
REFERES CONSTRUCTION
66964187f5112d8edd058ff8
10 juillet 2024
Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.D.C [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la SARL LA CENTRALE IMMOBILIERE DE GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée
3ème chambre 1ère section
669022fe766d1156dbbed3c7
11 juillet 2024
La Société de gestion du [Adresse 8] indique avoir, quant à elle, pour objet la gestion et la location des différents stands composant le marché.
Première Chambre
677ee28cb01eea4cf01a7ea2
7 janvier 2025
Adresse 4] » sise [Adresse 3] à [Localité 5] soutient que malgré l'absence de mandat depuis le 1 er juillet 2021, la société NEXITY LAMY a continué de percevoir des honoraires depuis cette date sans pouvoir
REFERES 1ère Section
659d98cdaa704a07f492d969
8 janvier 2024
médecins de Gironde, il a été autorisé à démissionner de la co-gérance de la SELARL ; que cependant, du fait du blocage opéré par le défendeur, il a dû racheter la clientèle d'un autre médecin pour pouvoir
4ème chambre 1ère section
66294e00204c0caeeb991d41
23 avril 2024
du contrat CSMR afin de pouvoir développer son offre Sérénité, elle n'en rapporte pas la preuve.
669022f5766d1156dbbed29c
La Société de gestion du Marché Malik indique avoir, quant à elle, pour objet la gestion et la location des différents stands composant le marché.
Chambre 01
69d54d73cdc6046d476fe1ba
3 avril 2026
des faits de parasitisme. » Ces demandes étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre, EN CONSEQUENCE, REJETER ces demandes, RENVOYER La société demanderesse à mieux se pourvoir
Deuxième Chambre
65bc61c44fb290a3460740a3
30 janvier 2024
ne pouvait avoir connaissance des charges hôtelières au moment de la vente.
660ef016fbb79e8fd3d32b26
2 avril 2024
dossier de gestion ».
6866cb42d33109fd079acaeb
3 juillet 2025
Il appartient alors à la société de gestion d’en apporter la preuve (en ce sens : Civ.1ère, 11 mars 2020, pourvoi n°19-11.532).
PS élections pro
68e88b9e3ea43407b9fbc559
ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 47] / [UV] représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0271 S.A.S.
PEC sociétés civiles
6786b8d7df5b5c7d10ca5a06
13 janvier 2025
Elle soutient qu’il y a également faute de gestion par le dirigeant d’une société en cas d’empêchement des associés d’obtenir le remboursement de leur compte courant.
Référés
695ec741cdc6046d478c0e6e
6 janvier 2026
KONE C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4] représenté par son syndic le cabinet LDS GESTION - DEMANDERESSE S.A. KONE [Adresse 12], BAT.
675a12c53bace64ddb46b81e
15 octobre 2024
OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4], situé [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIERE IMMOBILIERE TRANSACTION dite FIT GESTION
JCP REFERES
698611e4cdc6046d4736fd5c
2 juillet 2025
[C], Mme [Z], La SOLOGNE REINEAU GESTION le Copie Dossier EXPOSÉ DU LITIGE Se prévalant d’un acte sous seing-privé électronique en date du 23 mars 2021, monsieur [Y] [M] et madame [V] [J], son épouse
65bc61cb4fb290a34607414a
ASL GESTION ; - CONDAMNER M.
3.1 chb sociale du TASS
69e0009dcdc6046d47607221
10 avril 2026
barreau de GRENOBLE, substituée par Me Arnaud LAGANA, avocat au barreau de Grenoble DEFENDERESSE : CARSAT RHONE ALPES Service Juridique [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Madame [M], munie d’un pouvoir
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4f9033cf481c39a333b
8 octobre 2025
S’agissant du préjudice revendiqué au titre de la mauvaise gestion du cabinet dans le cadre de l’administration provisoire, il rappelle qu’aucune gestion d’un cabinet d’avocat n’est possible sans l’intervention
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