Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure pour la somme de 2 716,79 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement. Sur les délais de paiement 11.

Il n’est pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure.

La présente décision est contradictoire.

Assigné par acte de commissaire de justice délivré en son étude le 3 septembre 2025, Monsieur [H] [J] n’était ni présent, ni représenté à l’audience.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés au 13 avril 2026, terme de mars 2026 inclus, s'élèvent à 587,35 €.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

[U] [D] est présent. Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais indique ne pas être en mesure de régler sa dette avant la perception de l'avance de TVA due à son entreprise.

[B] [G] au titre des dépens de la présente instance, en ce compris le coût des deux commandements du 2 janvier 2025, ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision, ORDONNE la transmission

Madame [O] [D], convoquée par exploit d’huissier de justice remis à l’étude, n’est ni présente ni représentée.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement. Sur les délais de paiement 12.

Madame [W] [N] présente à l'audience, sollicite l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location. Elle indique avoir délivré un congé pour vendre.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mai 2024 présentée le 10 mai 2024 et revenue avec la mention pli avisé et non réclamé, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause a mis

[L] [J] était redevable, au 14 novembre 2025, de la somme de 2.113,50 euros, échéance du mois du 4ème trimestre 2025 incluse.

Cité par acte délivré à personne présente au domicile, Monsieur [Q] [M] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.

A cette même audience, Madame [D] [M], présente et non assistée, confirme que la dette locative avait été soldée, et qu’il reste à devoir la somme de 448,52 euros.

En l’espèce, la société ESF ne prétend pas être dans l’impossibilité totale d’utiliser les lieux loués.

Bien que cités à étude, Monsieur [B] [O] et Madame [R] [Y], ne sont ni présents, ni représentés.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement. Sur les délais de paiement 12.