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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109df6cdc6046d479ab885
19 mai 2026
fait courir la présomption d'imputabilité jusqu'au 26 février 2021, date de guérison.
69e14714cdc6046d477eaf81
9 avril 2026
Pour bénéficier d'une telle présomption, il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins.
67338494264fe014c41c1d7d
9 octobre 2024
Ce faisant, il prétend nécessairement bénéficier de la présomption d’imputabilité précitée.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me SANDRINE BROGARD, avocat au barreau de NANCYc/DEFENDERESSE
69d557d7cdc6046d477094cf
7 avril 2026
De son côté, la CPAM expose qu’il existe un faisceau d’indices suffisamment précis et concordants permettant l’application de la présomption d’imputabilité.
66f45013ee05e3ee32ca65bf
16 janvier 2024
La caisse fait valoir que l'argument tiré de la longueur excessive des arrêts de travail n'est pas de nature à renverser la présomption d'imputabilité desdits arrêts à l'accident.
Pôle social
6698082cb60c111a421b7561
8 juillet 2024
Cet article prévoit donc une présomption d’imputabilité au travail de la maladie déclarée par un salarié à condition de respecter les trois conditions suivantes : - la maladie doit être inscrite dans l
CTX Protection sociale
6866dcced33109fd079b3f95
3 juillet 2025
Il en résulte que le lien de causalité entre l'accident et le travail se trouve établi et que la présomption d'imputabilité doit s'appliquer.
6ème Chambre
69d96d43cdc6046d47d0cfaf
10 avril 2026
Sur la provision versée au Tribunal de grande instance de Nanterre Selon avis en date du 19 avril 2019 émis par le service d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de Nanterre M.
Procédures orales
69dd4705cdc6046d47200cfe
[N] [S] relève qu’une carte mère a été facturée alors qu’il n’y en a pas sur l’installation.
67f57145bbf04ef7857bcabf
7 avril 2025
Cette présomption est une présomption simple pouvant être renversée par l’employeur s’il administre la preuve que la lésion a une origine totalement étrangère au travail.
6a10a9c3cdc6046d479b9c83
18 mai 2026
Il appartient à l'employeur, qui conteste le caractère professionnel de l'accident ou des arrêts de travail prescrits à la suite de celui-ci, de renverser la présomption d'imputabilité en démontrant que
Serv. contentieux social
6633d421c0d3e3fe99d13ace
29 avril 2024
Elle soutient qu’elle bénéficie de la présomption d’imputabilité jusqu’à la date de consolidation.
66f4501aee05e3ee32ca6721
ée par Me Christel ANDRAUD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201262f05edb385fb2a413
16 avril 2024
La preuve de la matérialité ne peut résulter que d'un ensemble de présomptions sérieuses, graves et concordantes.
6a0b689fcdc6046d471da3f9
A défaut, cette présomption s'applique à la condition que la caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins.
6628013742439575e2f81f24
22 avril 2024
S’il est exact qu’il existe une présomption d’imputabilité aux activités professionnels d’un fait accidentel soudain et précis survenu en temps et lieu du travail, cette présomption ne peut jouer que si
é par Me Manon CHILD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678809a2c21c0e53e7907685
14 janvier 2025
Elle soutient enfin que la société [10] ne rapporte pas la preuve d’une cause totalement étrangère au travail de nature à renverser la présomption d’imputabilité.
N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66fedf96172da17169e99621
3 octobre 2024
La preuve de l’accident du travail peut résulter de présomptions de fait, sérieuses, graves et concordantes.
68092adcfa1497b96f2cf3ea
9 avril 2025
Est ainsi instaurée une présomption d’origine professionnelle au bénéfice de toute personne atteinte d’une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions
65a196b20ddb7789269630a1
9 janvier 2024
Dès lors, elle ne renverse pas la présomption.
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