plaint à plusieurs reprises auprès de la bailleresse.

Aux termes de l’article 1719 du code civil le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Sur la demande de provision au titre des factures impayées La société bailleresse sollicite la condamnation de son preneur à lui payer une provision d’un montant total de 5 601,65 euros avec intérêts

contraire. » Aux termes des articles 1719 du code civil : Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la

Une mise en demeure a été envoyée à la bailleresse le 16 janvier 2024.

le bailleur pourrait obtenir dans le cadre d'une première location sans pas de porte) et le loyer effectivement acquitté ou qui aurait été acquitté en cas de renouvellement du bail.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

L’article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

est fondée sur un autre motif que l’existence d’une dette locative, aucune disposition légale n’impose au bailleur de saisir la CCAPEX ou de notifier l’assignation au préfet.

la durée du bail.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré et ce pendant plus de deux mois.

Elle rappelle que les travaux d’aménagement restent en fin de bail la propriété du bailleur et que le preneur n’a droit à aucune indemnisation de ce chef.

infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Il est admis que, le bailleur peut en application de l’article susdit être condamné à des dommages et intérêts sanctionnant les troubles de jouissance subis par le locataire liés à l’indécence des lieux

du présent bail par le jeu de la clause résolutoire ci-après prévue, ce dépôt de garantie restera acquis au BAILLEUR sans préjudice du paiement des loyers dus et de tous autres droits et actions en dommages-et-intérêts

Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elles sont motivées par l’existence d’une dette locative du preneur.

Selon l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au bailleur de prouver qu'un bail le lie à celui qu'il entend faire condamner et que les sommes qu'il lui réclame sont dues au titre du bail

; A défaut, à titre subsidiaire, - PRONONCER la résiliation judiciaire du bail du 18 février 2015 pour faute du preneur qui ne respecte pas les obligations du bail, notamment, sa destination ; - ORDONNER

L’article VII du contrat de bail conclu entre les parties prévoit : “Le Preneur s’engage à remettre au Bailleur au plus tard le 15 mars 2011 une caution bancaire en garantie du paiement des loyers et des