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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
658096ef3ea7c8c1120de502
15 décembre 2023
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b85289c7662ca2b220
9 janvier 2025
D’une part, s'il convient de tenir compte des conclusions d'un rapport d'expertise non contradictoire effectué à la demande d'une partie, le juge ne peut se fonder exclusivement sur un tel document.
Service de proximité
67fd63a9e85d0474bddb8895
10 janvier 2025
régulière, recevable et bien fondée.
TPX DE GONESSE
695ec6a8cdc6046d478c03fd
2 janvier 2026
non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu
695ec6fdcdc6046d478c099f
6985b1dccdc6046d472a98ac
Troisième Chambre Civile
6a10c6d9cdc6046d479dda4d
22 mai 2026
sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
5ème chambre 2ème section
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
Réponse : Non, je ne sais pas comment le feu a pris. Je n'ai pas compris du tout, tout est parti en vrille très rapidement. Pour moi la cause est accidentelle.
697f2519cdc6046d4780c9c5
Première Chambre
688929f9164153e3cd1dab99
29 juillet 2025
Or, le procès-verbal de réception en date du 2 mai 2019 relève que le type de pose des châssis en partie habitable s’avère non conforme à la demande et type de caissons non conformes à la demande, ce qui
PCP JCP fond
668c2e6f894f7f4d2e0a9171
4 juillet 2024
Sur le remplacement des fenêtres, aucune preuve quant à un défaut d’étanchéité n’existe, les photographies non datées n’étant pas probantes, tout comme l’avis de la commission de conciliation qui se fonde
REFERES CONSTRUCTION
67eedd2cb848dd6814c60d33
2 avril 2025
Elle soutient que les questions relatives à l'état d'enclave volontaire de la SCI OREGON et à la division du fonds sur le fondement de l'article 684 du code civil relèvent du fond et non du référé, ne
Chambre 21
65a18c1f0ddb77892692d258
10 janvier 2024
l'établissement d'origine de produits lui ayant été transfusés, que le CRTS de [Localité 4] n'a pas rapporté la preuve de l'innocuité des produits transfusés à Monsieur [C] et que, entre le 1er novembre
PCP JTJ proxi requêtes
686d62bea2273490db108136
3 juillet 2025
Monsieur [S] [T] sollicite la condamnation de la société TURKISH AIRLINES au paiement des sommes suivantes : - 400 € au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue en cas de retard sur le fondement de
Chambre 5/Section 2
65b2af9efd6229a4e587352f
25 janvier 2024
Le syndicat des copropriétaires se fonde sur l’absence de preuve établissant les désordres allégués en l’absence de constat d’huissier.
67081b0789f19e8c50f8d1f3
10 octobre 2024
Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28
3ème chambre 1ère section
662a9fddc8a1343b8cd6265d
25 avril 2024
Ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire. a.
Service des référés
69d016f4cdc6046d47060fca
3 avril 2026
de parties devant le juge du fond.
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
Sur les actes de contrefaçon des marques a) Sur les preuves versées en demande S’agissant de la preuve des faits allégués, la société [H] indique qu’elle se fonde sur :- cinq constats faits sur le site
69d7f7bacdc6046d47aef70d
9 avril 2026
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