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16 241 résultats pour « preuve de l'origine des fonds (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

658096ef3ea7c8c1120de502

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b85289c7662ca2b220

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D’une part, s'il convient de tenir compte des conclusions d'un rapport d'expertise non contradictoire effectué à la demande d'une partie, le juge ne peut se fonder exclusivement sur un tel document.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63a9e85d0474bddb8895

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec6a8cdc6046d478c03fd

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec6fdcdc6046d478c099f

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b1dccdc6046d472a98ac

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d9cdc6046d479dda4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6983e6f4cdc6046d47f2d333

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Réponse : Non, je ne sais pas comment le feu a pris. Je n'ai pas compris du tout, tout est parti en vrille très rapidement. Pour moi la cause est accidentelle.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697f2519cdc6046d4780c9c5

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

Source officielle
TJ

Première Chambre

688929f9164153e3cd1dab99

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Or, le procès-verbal de réception en date du 2 mai 2019 relève que le type de pose des châssis en partie habitable s’avère non conforme à la demande et type de caissons non conformes à la demande, ce qui

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e6f894f7f4d2e0a9171

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le remplacement des fenêtres, aucune preuve quant à un défaut d’étanchéité n’existe, les photographies non datées n’étant pas probantes, tout comme l’avis de la commission de conciliation qui se fonde

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67eedd2cb848dd6814c60d33

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle soutient que les questions relatives à l'état d'enclave volontaire de la SCI OREGON et à la division du fonds sur le fondement de l'article 684 du code civil relèvent du fond et non du référé, ne

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a18c1f0ddb77892692d258

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

l'établissement d'origine de produits lui ayant été transfusés, que le CRTS de [Localité 4] n'a pas rapporté la preuve de l'innocuité des produits transfusés à Monsieur [C] et que, entre le 1er novembre

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

686d62bea2273490db108136

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur [S] [T] sollicite la condamnation de la société TURKISH AIRLINES au paiement des sommes suivantes : - 400 € au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue en cas de retard sur le fondement de

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65b2af9efd6229a4e587352f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le syndicat des copropriétaires se fonde sur l’absence de preuve établissant les désordres allégués en l’absence de constat d’huissier.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b0789f19e8c50f8d1f3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fddc8a1343b8cd6265d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire. a.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d016f4cdc6046d47060fca

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de parties devant le juge du fond.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

Sur les actes de contrefaçon des marques a) Sur les preuves versées en demande S’agissant de la preuve des faits allégués, la société [H] indique qu’elle se fonde sur :- cinq constats faits sur le site

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f7bacdc6046d47aef70d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle

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