TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00736 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZGG N° Minute : 24/00468 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. » Il est constant que la parcelle en litige ne relève pas du lot 13 appartenant aux époux

[U] [L] justifie avoir perçu au cours de l’année 2023 un revenu annuel de 15.797 euros. La situation de Mme [M] [D] n’est néanmoins pas justifiée.

, pris par le préfet du Var n°83-2023-1502 du 17 octobre 2023 et notifié le même jour à 14heures30 édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 8 décembre 2024 notifiée

Il demande la mainlevée de la mesure compte tenu du mandat donné par le patient qui souhaite le passage en soins libres.

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

, DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique, DIT que le sort des meubles sera

qu’à partir de ses 62 ans.

du 1er juillet 2020, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP) a consenti, pour une durée renouvelable de trois ans, un bail d’habitation à Mme [P] [W] épouse [I] sur des locaux situés

Dans les cas où le demandeur s’est largement exprimé sur sa vie privée, cette attitude, de nature à attiser la curiosité du public, ne le prive pas de toute protection de sa vie privée mais justifie une

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00723 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZBA N° Minute : 24/00456 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00719 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZAV N° Minute : 24/00452 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente

que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour

des 24 heures dressé le 20 novembre 2025 à 15h50 par le docteur [T]; Vu le certificat médical dit des 72 heures dressé le 22 novembre 2025 à 14h00 par le docteur [E],[M]; Dans un avis motivé établi le

Ils font valoir au visa de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 que Madame [E] [B] est la fille de Monsieur [D] [B], qu'elle occupe le logement depuis dix ans ce dont la RIVP a été informée au travers

Mme [R] [H] [U] épouse [F], comparante en personne, a demandé la suspension des clauses résolutoires et trois ans de délais de paiement.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

[F] [N], âgé de 23 ans, a évoqué son incompréhension face à sa prise en charge alors qu’il va bien et qu’il n’est pas malade.

que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur