En considération des estimations produites, le valeur vénale du bien sera fixée à 310.000 euros. En conséquence, la mise à prix du bien immobilier indivis sera fixé à 155.000 euros.

généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir à l’intention du juge du fond qui sera éventuellement saisi les éléments d’appréciation utiles à sa décision et répondre

prix et les conditions de la vente non exagérés, de dire et juger, après enquête ou expertise, les prix et conditions de la vente, dans tous les cas, de condamner solidairement les bailleurs à verser

: Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires - Opposition à injonction de payer - procédure nationale

➢ Fixer la mise à prix à 320.000 €.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

[L] [W] a fait assigner le Dr [X] [M], la SAS HÔPITAL PRIVÉ MÉTROPOLE NORD prise en son établissement secondaire connu sous l'enseigne Clinique de [11], le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de [Localité

en conséquence, proportionnellement au taux de réduction des capacités en tenant compte d'une base journalière fixée à hauteur de 25 euros et selon les périodes suivantes dans le rapport médical : "

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition

, tous objets divers de décoration et toutes activités complémentaires ou connexes. ».

Le notaire rédacteur d’acte avait fourni aux acquéreurs tous les éléments d’information et diagnostics obligatoires. Plusieurs rendez-vous avaient été fixés pour signer la promesse de vente.

Par acte sous seing privé du 31 mars 2017, la SARL ALEX a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, à la SAS LOANE.

Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement ».

A ce titre, seules les sommes dues pour les charges de copropriété et travaux peuvent être pris en compte, à l’exclusion de tout autre frais (mise en demeure, constitution de dossier, suivi de dossier)

[N] 40 344 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de réfection de son immeuble selon devis de la société SN Loubert, - condamner M. [P] à payer à M.

Néanmoins, la demanderesse précise que la période des douleurs doit être prise en compte, à savoir que pendant près de 4 ans, ses souffrances ont perduré.

“Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

, est habituellement fixée à 20 % pour la fraction de l’indemnité principale inférieure à 5 000 euros, à 15 % pour la fraction comprise entre 5 000 et 15 000 euros et à 10 % pour le surplus.

un juge commis.