Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

Il dépendait notamment de l’actif de la succession de Monsieur [X] [I] les 2/5èmes en propriété d’un bien immobilier situé au [Adresse 5] à [Localité 5] (78).

Vu l’ordonnance du 12 février 2024 désignant la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (ci-après DNID) ès qualités de curateur à la succession vacante de Mme [F] [Q].

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation devant le Président du Tribunal judiciaire de NANCY statuant selon la procédure accélérée au fond délivrée les 30 et 31mars 2023 (RG 23-176) par Madame [R] [W] née [Z

LE TRIBUNAL a statué en ces termes : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Courant 2019, la SA ENEDIS a procédé à l’installation d’un coffret électrique avec réfection partielle de

[M], -juger que chacune des parties recevra le quart des actifs de la succession, -commettre Maître [I] [O], notaire à [Localité 22] pour y procéder, à titre infiniment subsidiaire,s’il était jugé que

Ainsi, Mme [U] dispose de la qualité de conjoint survivant dans la succession de M. [Z].

Une indemnité de 200,00 € lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Arguant de l'impossibilité d'un règlement amiable de la succession, MM. [C] et [M] [X] ont fait assigner en partage MM.

MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

articles 815-6 du code civil et 1380 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

de liquidation judiciaire dans le cadre d’une succession ouverte postérieurement à cette dernière, ne rentrent pas dans le patrimoine du débiteur sous emprise de la procédure collective, si bien que le

Elle en déduit l’absence de créance exigible et sollicite la mainlevée de la procédure de saisie.