[N] étant hors contrat d’assurance.

Enfin, ils font valoir que le contrat de bail commercial et l’acte de cession de parts contiennent des clauses attributives désignant les tribunaux lyonnais compétents pour toute action.

la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Août 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE

contrôle, le caractère frauduleux de la dette n'avait pas été contesté dans les deux mois de la notification de la qualification de fraude retenue à son encontre, ce qui rendait cette qualification définitive

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort.

Au soutien de ses prétentions elle a fait valoir que les contrats d’assurance souscrits par M.

En l'espèce, il résulte des éléments produits que les lésions réelles constatées sur les jambes de la demanderesse font suite à une séance d'épilation laser effectuée par la société défenderesse.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande M.

MOTIFS, 1-Sur la nullité du contrat de vente 1-1 Sur la demande de nullité du contrat pour vice L’article 1102 du code civil dispose : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter

Article L.632-1 du CCH » mais comporte un article excluant l’application de la loi du 6 juillet 1989, les termes de ce contrat étant contradictoires avec les écritures des parties, aucune contestation

Il n’est pas contesté par Monsieur [F] et la société CARDIF ASSURANCE VIE que Monsieur [F] a souscrit, pendant le mariage, des contrats d’assurance vie auprès de la société CARDIF ASSURANCE VIE.

saisonnier conclu le 1er avril 2021 entre madame [H] et, monsieur et madame [W] portant sur le bien sis à [Localité 1], en un contrat de location meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989, -constaté la

Mais il est constaté que le formulaire ne comporte aucune signature. Il est de nouveau adressé à Madame [T] le 15 mars 2024.

de procéder à l’annulation de son voyage, certains des membres de la famille ayant contracté la COVID 19.

Il conteste la qualification de logement-foyer, en ce que l’immeuble au sein duquel le logement est situé ne satisfait par à la définition posée par les articles L633-1 et R633-1 du code de la construction

[S] [W] [V] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la caisse, laquelle a accusé réception de son recours le 26 juillet 2022.

Sur le fond, il a maintenu sa contestation, en soutenant oralement les prétentions et moyens développés dans ses écritures.

Il rappelle, à ce titre, que la qualification de commerce électronique de médicaments suppose uniquement la conclusion d'un contrat de vente à distance et par voie électronique, peu importe à cet égard

Il y a donc eu vice de consentement lors de la conclusion du contrat ce qui doit entraîner la nullité du contrat conclu, la restitution de la somme versée ainsi que des dommages intérêts correspondants

de conséquence, - constater l’inexistence ou la nullité du contrat de location financière conclu entre lui-même et la société CEGELEASE, A titre subsidiaire, - constater la nullité du contrat de prestation