En l’espèce, les parties sont héritiers de Monsieur [B] [O] et depuis son décès l’indivision successorale n’a pas pu être partagée.

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.

amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles

La carence de Monsieur [H] [T] ne saurait être opposée à Madame [M] [N], laquelle a fait part de ses intentions et du patrimoine à partager dans l’acte d’assignation.

MOTIVATION Les parties s’accordent sur le principe d’un partage judiciaire dont il convient d’ordonner l’ouverture selon les modalités précisées au dispositif.

aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et inviter les parties à procéder à ce règlement de façon amiable et conventionnelle ; En application

Dès lors, les dépens seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans l'indivision, et l'emploi des dépens en frais de partage sera ordonné.

amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles

à l’acte de partage ; A cet égard, elles estiment, en application des dispositions des articles 1134 ancien, 1103 et 1193 du code civil, que l’acte de partage du 27 mai 1981 fait loi et ne peut être modifié

; - DIRE que s’il parvient à établir un acte de partage amiable, le notaire en informera le juge ; - DIRE qu’en cas de désaccord, le notaire dressera un procès-verbal reprenant les dires des parties

amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles

Les parties s’accordant sur ces mesures, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de feu Madame [A] [L] veuve [S].

Les parties n’étant pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [W]

désaccords subsistant entre les parties notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, et le projet établi par

conservera la charge de ses propres frais irrépétibles,dire que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

de gestion locative et la déclaration spéciale des revenus fonciers ; - les actes et tout document relatif aux donations et successions ; - la liste des comptes et avoirs avec leur domiciliation ;

du partage entre toutes les parties.

des parts sociales de la société HOTOVIC effectuée par Madame [L] le 5 avril 2017; - donner acte à Monsieur [I] de ce qu’il a satisfait aux dispositions des articles 252 du code civil et 1115 du code

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

de disposition à titre gratuit des biens communs des époux [HX] [P] – [C] [S] [ZX] au profit de Madame [IO] [K] [GO], à savoir d’une part l’ensemble des chèques tirés à son profit à partir du compte de