en ce qui concerne la représentation de la performance énergétique du bien, si le rapport de diagnostic énergétique remis par les vendeurs rend compte de la situation du bien conformément à la réglementation

parties en application de l'article 238 du code de procédure civile) ; - en décrire les principales manifestations pour préciser si le véhicule est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation

assister, si besoin est, d'un serrurier et de la Force Publique,Dire que ledit Huissier pourra se faire assister, lors de l'une des visites, de l'Expert qui a établi les diagnostics imposés par la réglementation

Vérifier si un manquement quel qu'il soit, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en vigueur en matière de lutte contre les infections nosocomiales, peut être

réalisés afin de remettre en état les locaux et de lever les non-conformités relevées dans le rapport du bureau de contrôle mandaté pour attester de la conformité des travaux avec la législation et la réglementation

d’ayant droit au 31 décembre 2015 de continuer à bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé par rattachement à l’assuré social dont elles dépendent, et par les organismes dont elles relèvent

si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, - dire que le Commissaire de Justice pourra se faire assister lors de la visite, de l'expert qui a établi les diagnostics imposés par la réglementation

en compte du livret, elle expose qu’à la date de souscription du contrat Quadreto, elle a disposé de toutes les informations utiles quant au fonctionnement du PEL , lesquelles correspondent à la réglementation

des parties en application de l’article 238 du code de procédure civile) ; en décrire les principales manifestations pour préciser si le véhicule est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation

des parties en application de l'article 238 du code de procédure civile) ; - en décrire les principales manifestations pour préciser si le véhicule est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation

justice instrumentaire pourra se faire assister lors des visites d'un ou plusieurs professionnels agrées, chargés d'établir et de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations

Eu égard aux caractéristiques actuelles du chemin desservant la parcelle cadastrée section CY n°70 et à la règlementation en vigueur s’agissant de l’accessibilité aux engins d’incendie, les consorts [Y

. […] Le véhicule loué est couvert par une police d'assurance « multirisques automobile », suivant la réglementation en vigueur. […] Le locataire, sauf s'il apporte la preuve de son absence de faute, restera

[B] par contrat distinct, relèvent de sa seule responsabilité. 1) sur la demande au titre des travaux de reprise L’expert judiciaire a examiné les réserves listées dans le procès-verbal de réception

responsabilité de l’architecte maître d’œuvre peut voir sa responsabilité contractuelle engagée en cas de défauts de conformité qui peuvent revêtir diverses formes tels que : -Le Non-respect des normes et réglementations

commissaire pourra se faire assister, lors de l'une des visites, d'un ou plusieurs professionnels agréés chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations

le remboursement des dépenses appelées charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, y compris celles liées aux contrats de maintenance et d’entretien, et cela conformément à la réglementation

qui ne seraient pas compris dans les frais soumis à la taxation par le Juge de l'Exécution tels que les émoluments des Commissaires de Justice expressément mis à la charge des débiteurs par la réglementation

qui ne seraient pas compris dans les frais soumis à la taxation par le Juge de l'Exécution tels que les émoluments des Commissaires de Justice expressément mis à la charge des débiteurs par la réglementation

sa demande en raison de l’absence de force probante des déclarations H2 fournies par les services de la ville constituant la base légale de l’assignation ; - juger qu’il a toujours respecté la réglementation