L’usine du Vallon Dol est exploitée par la Société des Eaux de Marseille Métropole (ci-après « la SEMM ») dans le cadre d’une délégation de service public accordée pour une durée de quinze ans pour l’exploitation

La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une requête du 22 septembre 2020, reçue par le greffe du tribunal le 23 septembre 2020, aux fins de contestation de la décision explicite

d’établissements d’enseignement au rez-de-chaussée et au sous-sol de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 12] tant qu’ils n’auront pas justifié auprès du syndic dudit immeuble de la régularité de leur

Suivant exploit du 15 décembre 2005, la société Sonimm, venue aux droits de la société Vernon, a donné congé à la société preneuse pour le 30 avril 2006, lui offrant par le même acte le renouvellement

régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article

En l'absence de réaction de l'emprunteur, la banque, par exploit d'huissier délivré le 20 novembre 2023, a fait assigner Monsieur [C] [O] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de

régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article

Par requêtes du 30 août et 21 décembre 2022, l'EURL [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse afin de contester respectivement ces décisions implicite et explicite.

Les statuts ont désigné comme objet social l’acquisition, la construction, et la propriété de tout immeuble, l’administration et l’exploitation, par location ou autrement, des biens sus-désignés, l’entretien

, mais dans le produit de cette exploitation.

les règles légales en vigueur, tant au regard de la base de calcul que du taux et de la nature des cotisations, l’URSSAF justifie, quant à elle de la régularité de la situation d'affilié du requérant

La société Pauldy indique avoir été empêchée d’exploiter son fonds de commerce en raison de l’absence de système de désenfumage.

d’Attentat réalisé par [I] [G] actuellement exploité sur la plateforme YouTube l’est en contrefaçon du droit d’adaptation audiovisuelle de l’œuvre [T] [X] Instrumental Attentat ; - l’exploitation de l

Par exploits du 26 septembre 2023, BTP PREVOYANCE a fait assigner en paiement M. et Mme [T] devant le tribunal judiciaire d'Evry.

La SARL MONGOO FP exploite le local commercial situé au rez-de-chaussée de cet immeuble sous forme de restaurant ouvert du lundi au vendredi de 11heures30 à 14heures 30.

Monsieur [V] [C] [G] n’ayant pas régularisé la situation, la SA CAISSE D’EPARGNE RHÔNE ALPES l'a, par exploit délivré par commissaire de justice en date du 19 mars 2024, fait citer à comparaître devant

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Par exploit de commissaire de justice en date du 10 août 2023, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait assigner M.

Sur la demande en concurrence déloyale Sur la régularité de la demande La demande apparaît régulière.

A l’audience du 1er février 2024, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE, représentée, maintient ses demandes soutenant la régularité de ses offres de contrats.