REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00424 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4UR Rang n° 26/436 ORDONNANCE du 20 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00422 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4UP Rang n° 26/434 ORDONNANCE du 20 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00420 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4UN Rang n° 26/437 ORDONNANCE du 20 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00381 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4RD Rang n° 26/414 ORDONNANCE du 18 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00385 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4RH Rang n° 26/417 ORDONNANCE du 18 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00403 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4TE Rang n° 26/423 ORDONNANCE du 18 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00428 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4VG Rang n° 26/452 ORDONNANCE du 26 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/06611 N° Portalis DB2E-W-B7J-NXTE Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD Le Le Greffier Me Gwénaëlle ALLOUARD RÉPUBLIQUE

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/05460 N° Portalis DB2E-W-B7J-NVF6 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD Le Le Greffier Me Gwénaëlle ALLOUARD RÉPUBLIQUE

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/08353 N° Portalis DB2E-W-B7J-N3IE Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD Le Le Greffier Me Gwénaëlle ALLOUARD RÉPUBLIQUE

Son ancien véhicule a été repris par le garage pour le prix de 490 €. Elle a donc réglé la somme de 12500 € au garage GTA 72.

Elle indique cependant que le défendeur a repris le paiement du loyer courant, que [K] n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.

les désordres récurrents constatés (notamment engorgements, refoulements, débordements, dysfonctionnements récurrents) trouvent leur origine dans un défaut de conception, d’exécution, d’entretien régulier

a été fixée au 21 décembre 2023 PRONONC༄༅ : Par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023 Par Madame Stéphanie GIRAUD Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière NATURE DU JUGEMENT réputée

[C] [Localité 2] N° RG 25/00083 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWXA Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Expédition et annexes à Me Carole AIROLDI-MARTIN Me Marina GALLON RÉPUBLIQUE

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Claire PASQUIER, avocat commis choisi, - à M. le Préfet du Calvados, - au directeur de l'établissement d'accueil, - au procureur de la République

COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00774 - N° Portalis DB22-W-B7K-T45F N° de Minute : M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] c/ [F] [Q] RÉPUBLIQUE

Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 13 Avril 2026 à _____ h _____ Le greffier, Nous, _________________________________________, procureur de la République

Au soutien de ses demandes, elle indique que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai requis, justifiant les demandes de résiliation de plein droit et d’expulsion.