Par ordonnance du 31 octobre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société OPTEVEN ASSURANCES tirée de son défaut de qualité

. *** Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2024, Madame [U] [P] demande au juge de la mise en état de : - Rejeter les fins de non-recevoir soulevées par M.

Et subsidiairement, - rejeter la fin de non-recevoir totalement injustifiée soulevée par Monsieur [H] [S] [J] et Mme [W] [Y] veuve [U] En tout état de cause, - les débouter de leurs entières demandes

à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

La lettre de BRM du 1er juillet 2018 ne faisait aucunement état d’une reconnaissance de responsabilité et en tout état de cause celle-ci serait inopposable à la concluante.

[X] [O] au paiement de la somme de 16 616,47 euros, avec intérêt au taux de 5,09% à compter du 20 avril 2023 ; - en tout état de cause, condamner solidairement Mme [K] [C] et M.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France a réitéré son envoi par lettre simple le 26 février 2021.

Saisi d'un incident par le Syndicat des copropriétaires LE CLOS DES ILES, le juge de la mise en état, aux termes d'une ordonnance du 15 novembre 2024, a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par les

état de cause, qu’en une perte de chance, en l’espèce, égale à zéro

mise en état sur la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande ne serait pas valablement formée contre la société SCI Msirda soulevée par cette société, et renvoyer l’affaire sur ce point devant la

Il est demandé au Juge de la mise en état de : • JUGER ce que de droit sur les irrecevabilités soulevées par les sociétés ALLIANZ, HLM 1001 VIES HABITAT et SCI LEIUSSAINT RUE DE PARIS ; • JUGER parfait

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

à disposition au greffe, REJETONS la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir soulevée par la Sas [...] ; REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la Sas [..

En tout état de cause : DEBOUTER la société AMR et la société FONCIA AD IMMOBILIER de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER in solidum la société AMR et la société FONCIA AD IMMOBILIER

bien le cas en l’occurrence compte tenu de la mise en cause de la caisse nationale des barreaux.

la fin de non-recevoir à la formation de jugement, - à titre subsidiaire, qu’il déboute la SAS [Adresse 7] de toutes ses demandes, - en tout état de cause, qu’il réserve les frais irrépétibles et les

en état des écritures préparées sereinement, ce qui n’est pas le cas selon lui.

état de cause,condamner la SCI [M] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.