Par jugement du 16 septembre 2025, le tribunal de commerce de Dijon a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs.

Par décision du 11 janvier 2024, la commission a décidé d'ordonner un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au motif que sa situation est irrémédiablement compromise.

Par jugement en date du 3 février 2021, le tribunal de commerce de NIMES a ouvert une procédure de redressement judiciaire contre la société VIAGROUPE.

Dans ces conditions, il convient de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame, [F], [V].

Par décision du 14/09/2023, la commission a décidé d'ordonner un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au motif que sa situation est irrémédiablement compromise.

judiciaire par jugement du 26 octobre 2021.

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire et Maître [C] [R] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Caen en date du 8 mars 2023.

Par jugement du 4 mai 2016 du tribunal de grande instance de Thionville, la liquidation judiciaire de la SAS [47] a été prononcée et Mme [F] [V] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Selon l'article R741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec

Par décision du 14 novembre 2025, la Commission de Surendettement a entendu imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [K] [F], ce que les sociétés [8] et [9] ont contesté

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

La société ADC CONSTRUCTIONS a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Lyon en date du 28 janvier 2021, puis en liquidation judiciaire par jugement du 22 juillet 2021

liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

1° de l'article 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la con-sommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 10 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire de la SAS [10]. L’expert judiciaire, M.

La société AMA ARCHITECTURE a été placée en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Paris du 21 août 2012 et la MAF a déclaré sa créance pour un montant de 60.059,91 euros par courrier

en garantie signifié le 30 mai 2023 par les sociétés STUDIO D'ARCHITECTURE ANTOINE REUSA et MAF aux sociétés BCR-MOE, son assureur L'AUXILIAIRE, et MARIE DUBOIS, ès qualités de liquidateur judiciaire

[C] [O] ont fait citer Mme [R] [K] devant le tribunal judiciaire de Angers aux fins d’obtenir : l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de leur père la désignation

La Sarl Ozkan a été admise au bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en procédure de liquidation judiciaire par jugement du 6 mai 2009, avant d’être radiée du registre du commerce