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948 résultats pour « refus d'accepter une modification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

68716325d395d6ba9f2a7155

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article 1102 du même code précise que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il souligne également que, contrairement à la thèse soutenue en demande, il n'a pas été voté contre l'interdiction des locations en meublé de tourisme, qu'il a été simplement rappelé que " les locations

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196a80ddb778926962fc8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le promettant donne son consentement à la vente tandis que le bénéficiaire dispose d'une option : la faculté de contracter ou non.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a18882ccdc6046d4746f22c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

auprès d'[E] sans réponse malgré une mise en demeure ; que la compagnie GROUPAMA a refusé d'organiser une contre-expertise considérant qu'il était en droit de lui opposer une déchéance de garantie.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67aae9324999a647ab5b3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ordonnance du 11 octobre 2023 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que les époux avaient signé le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage, - constaté

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbe7

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

du code civil dispose : “Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56f99cdc6046d477256eb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il met en exergue que l’explication de la défenderesse, quant à des travaux supplémentaires acceptés et payés à hauteur de 56.864,36 € TTC, permet de déduire que celle-ci admet avoir reçu la somme de 353.296,36

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6696ba359a603a69291143c3

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La société LORY-HELIE se réfère au rapport d'expertise judiciaire qui constate l'absence de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une évolution de plus de 10% de la

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

698010bbcdc6046d4795a62c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ; 3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea51acdc6046d473e609f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et a refusé une nouvelle expertise sur ce point précis.

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

689cee5305c5415472e82190

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient ensuite que la défaillance majeure notée sur le procès-verbal de contrôle technique qu’il a fait établir le 27 janvier 2025 (“modification nécessitant une mise en conformité par rapport aux

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TJ

Chambre commerciale

6980a325cdc6046d47a03993

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Néanmoins cette dernière a bien adressé une offre commerciale à la partie demanderesse le 08 juin 2022 et signé le contrat de sous traitance daté du même jour, contrat qu’il lui était loisible de refuser

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390937e21a56f624edca7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335d02fc178212f81f61

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de Madame [W] reçues le 3 février 2025 et à celles de la [19] reçues le 23 janvier 2025 en application

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TJ

Loyers commerciaux

668ed1722980a82f59d99165

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par acte d'huissier de justice signifié le 29 décembre 2021, la société FAMICO INVESTISSEMENTS a déclaré accepter le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer annuel de 31.000 euros hors charges

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd99cdc6046d473d7d64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

intérieur puisqu’il a résilié unilatéralement le contrat en cours de chantier, ce qui l’a contrainte à avoir recours à un autre architecte.

Source officielle
TJ

PROXIMITE FOND

SAINT-GAUDENSc/DEFENDEUR

695ec65acdc6046d478bfed6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, et d’autre part, le vendeur ne justifie pas non plus d’un impératif l’ayant contraint, postérieurement à la signature de l’acte de vente, d’apporter des modifications au réseau EU ; - l’acte de vente

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6966a4becdc6046d472e35f9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle conteste que l’architecte ait pu effectuer la réception des travaux pour son compte puisqu’il est un tiers au contrat d’entreprise même s’il est vrai qu’il doit assister le maître de l’ouvrage pour

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65833fb13ea7c8c1129c0709

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle refuse que ce dépassement lui soit imputable expliquant que l'estimation initiale a été revue à la hausse en raison de la prise en compte des travaux et prestations supplémentaires particulièrement

Source officielle

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