M ET F est recevable en son action, - JUGER son action bien fondée ; - JUGER QUE la SCI MOLIÈRE XIII s’était vue conférer un droit acquis en vertu d’un procès-verbal d’Assemblée générale du 16 juin 2016

de 80€ pour 2019 Subsidiairement, dire et jugées mal fondées les sommes réclamées par la [9] dès lors que cette dernière ne justifie pas du détail de la créance et n'impute pas la totalité des versements

Elle précise que ce n’est que le 22 octobre 2020 que le mandataire de Madame [F] l’a informée du refus d’encaissement de ce chèque.

[W] [F], sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; CONDAMNER la société Gestion et Transactions de France GTF à verser la somme de 5.000 euros

Par ordonnance en date du 10 décembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction.

après la signification du présent jugement, Mme [J] [L] sera redevable envers M.

Il est laissé à la discrétion du propriétaire, sous réserve de l'appréciation par les juges du fond de son caractère sérieux.

du contrat de bail, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de Mme [V] [W] [N] épouse [X] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et

[Adresse 2] représenté par son Syndic, la SAS [B], C/ [K] [H] JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 Entre : Le Syndicat de copropriétaires [Adresse 2] sis [Adresse

De fait, au soutien de sa demande de nullité de l'acte authentique reçu le 14 décembre et des annexes, Madame [P] [S], épouse [O], fait valoir, sur le fondement des articles 1007, 1369 et 1371 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité

Par conclusions signifiées le 27 novembre 2020, la SARL Five Past Six a saisi le juge de la mise en état d’une demande de provision à valoir tant sur l’indemnité d’éviction que sur la restitution du dépôt

N° RG 23/02802 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XVH2 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Janvier 2024 50F N° RG 23/02802 N° Portalis DBX6-

Elle rappelle être tenue dans le cadre de son service de caisse, en tant que dépositaire de fonds, d'exécuter avec diligence les transferts de fonds sollicités par son donneur d'ordre.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit aux demandes d’indemnité fondées sur l’article 700 du code de procédure civile. Pour les mêmes motifs, les dépens resteront à la charge du demandeur.

Les demandeurs produisent les refus de nouvellement des baux commerciaux signifiés à la SAS VACANCEOLE PROVENCE en date des 31 mars 2023, 3, 4, 5, 18, 25 avril 2023, 9, mai 2023, 19, 24 juin 2023, 24,

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Madame [E] [R] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande

[S] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGEMENT DU 02 avril 2025 DEMANDERESSE : S.A.S.

Par requête du 19 janvier 2024, Mme [L] [W] a sollicité d’être relevée de la forclusion auprès du juge-commissaire de la procédure.

Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser