Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre

- Constater que la SARL [Adresse 8] justifie d’un motif légitime à demander la suspension de la clause résolutoire jusqu’à ce qu’une décision soit rendue au fond et au plus tard vingt quatre mois après

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Par courrier recommandé en date du 4 septembre 2023, les bailleurs ont fait délivrer un congé pour reprise pour motif légitme et sérieux à savoir "retards répétés dans le paiement des loyers et charges

En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.

Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

Elle indique également que la société Atelier des Compagnons a été placée en redressement judiciaire par jugement du 13 juin 2023, puis en liquidation judiciaire le 26 septembre 2023.

légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

En réponse aux conclusions des défendeurs qui s’opposent à la demande de suspension ou d’interruption des travaux en invoquant l’urgence à les réaliser, la société GRDF affirme avoir conscience que les

Une situation litigieuse justifiant d’un motif légitime à obtenir une mesure d’expertise n’était pas caractérisée.

Madame [U] et Monsieur [Z] justifient en conséquence d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

[V] repris par l’expert M.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire

à des contestations sérieuses.

Exposant avoir subi une importante infiltration en cave en janvier 2022, dont la cause demeure indéterminée, et invoquant d’importants travaux de reprise au droit du cuvelage de regard, réalisés dans l

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état