demande de suspension du remboursement des prêts immobiliers : L'article L314-20 du code de la consommation dispose que " l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement

Elle été licenciée pour faute grave par son employeur le 22 février 2016 et elle justifie qu’elle était, dès juin 2015, débitrice du syndicat des copropriétaires de son immeuble au titre d’un arriéré de

Il doit alors être constaté que l’expert judiciaire a indiqué, que “le licenciement pour inaptitude médicale en date du 16/03/2020 est à prendre en compte au titre de l’accident du 16/11/16...pour ce qui

Cet arrêt de travail ne peut dès lors se rattacher aux conditions de travail par un lien suffisant.

intervenir ; ORDONNER la capitalisation des intérêts ; ORDONNER la restitution du dépôt de garantie de 1.379, 61 euros par le bailleur au locataire ; DIRE que Monsieur [T] [Y] assumera le coût des licenciements

Monsieur [J] est ainsi débiteur de la somme de 3.164,76 € au titre des versements effectués pour sa retraite complémentaire, des remontées de fonds ALLIANZ réglées en 2020 pour 1.811,58 €, de 12,50 € au

Il appartenait en effet à la SASU [1] de justifier de frais en lien avec les conditions de travail de ses salariés, ce qu’elle n’a pas fait.

Enfin, elle ajoute que monsieur [B] a été déclaré inapte et licencié pour inaptitude le 25 octobre 2023. Il a sollicité et obtenu une indemnité temporaire d'inaptitude.

a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier de diverses demandes à l'encontre de son employeuse, la société par actions simplifiées INTEL CORPORATION, afin d'obtenir son indemnisation pour licenciement

,Emettre un avis sur le taux d’incapacité permanente de 14% à compter du 25 février 2024 fixé par la Caisse, en lien avec les lésions et séquelles résultant de l’accident du travail du 7 juillet 2022 en

L'assuré social qui n'a pas atteint l'âge de la retraite peut, au titre de la maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme, bénéficier d'une pension d'invalidité de

Elle a été licenciée pour inaptitude de son poste d’auxiliaire puéricultrice le 15/10/2018.La MDMPH de [Localité 5] n'a pas comparu ni communiqué d'observations, ni sollicité de dispense.En raison de la

YVETTE devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement d'une indemnité d'éviction d'un montant de 3.800.000 euros, outre les frais de licenciement de son personnel.

Le double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. [...]”

de la directrice des ressources humaines, sans lien avec une situation de travail pathogène.

de la directrice des ressources humaines, sans lien avec une situation de travail pathogène.

La cour et le parking de la maison ont été refaits ainsi que la motorisation du portail d’accès. Il a été également nécessaire de réaliser des aménagements du bas des meubles en lien avec l’accident.

la société Sogema) a pour activité la distribution en gros et au détail de produits parmi lesquels la lunetterie, la maroquinerie, les chaussures, commercialisés sous ses marques propes et/ou sous licences

L’utilisation du terme « concède » est également problématique, comme renvoyant habituellement à une licence d’utilisation.

entre le signataire et le contrat de crédit, s’agissant d’une signature électroniquel’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de rétractation de 7 joursla rédaction claire et lisible