dette devienne immédiatement exigible ; * qu'à défaut pour Madame [C] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la S.A SAIEM

copropriétaires de la résidence [Adresse 1] sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurent SALEM

en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, venant aux droits et actions de la société SACCEF

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la société Immo de France IDF SAS [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Laurent SALEM, avocat au

consenti à Monsieur et Madame [H], tenus en qualité d’emprunteurs solidaires, un prêt PH PRIMO REPORT n°3097635 de 258 483 € destiné à l’acquisition d’une résidence principale à [Localité 9] et que la SACCEF

Monsieur [S] [R] a également communiqué un tableau portant son tampon intitulé « ATD SACEM ET AUTRES », qui mentionne divers montants suivis de la mention « PREL » dont les paiements sont intervenus entre

Décision du 08 janvier 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/02576 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IVX EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 12 août 1980, la société anonyme d’économie mixte (SAEM

mensualités : un prêt “Primo report modulable” n° 10801008/2015893 pour un montant de 173.442 euros, un prêt “Primo report avec différé total” n° 10801006/2015892 pour un montant de 90.000 euros.La SACCEF

demeurant [Adresse 3] comparant en personne Madame [U] [L] [G], demeurant [Adresse 3] comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 11 janvier 2001, la SAIEM

Venant aux droits de la Société d’Assurances de Crédits de Caisse d’Epargne de France (SACCEF) suivant Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 01er décembre 2008, couvrant la fusion absorption

Il ressort toutefois des éléments produits que le contrat de prévoyance a été conclu entre la SAEM [K] [N] et IPSEC, ayant son siège social [Adresse 4] à [Localité 5].

ENTRE DEMANDEUR : Association COALLIA, demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me François-luc SIMON, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [Y] [T], demeurant SAEM

DB2V-W-B7I-GSHF NAC : 5AE Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire DEMANDERESSE: La SAEM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Laurent SALEM Copie Exécutoire délivrée le : à Me Hélène GILLIOT ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/14928 N°

EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est sis [Adresse 18], venant aux droits de la société SACCEF

[L], [G] [L] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Contradictoire DU 19 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Société SAEM

2025 lors de laquelle la décision a été mise en délibéré au 07 Octobre 2025 DÉCISION : Réputée contradictoire - premier ressort Par acte sous seing privé en date du 19 janvier 2024, la SAEM

délivrée à : - Monsieur [J] [M] - Préfecture du Bas-Rhin le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT Réputé contradictoire DEMANDERESSE : Société ALSACE HABITAT - SAEM

2025 lors de laquelle la décision a été mise en délibéré au 07 Octobre 2025 DÉCISION : Réputée contradictoire - premier ressort Par acte sous seing privé en date du 7 mars 2024, la SAEM

2025 lors de laquelle la décision a été mise en délibéré au 07 Octobre 2025 DÉCISION : Réputée contradictoire - premier ressort Par acte sous seing privé en date du 26 juillet 2017, la SAEM