CodexAI
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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
670ecb1c1c3411ff345a89bc
15 octobre 2024
économique du projet.
1re chambre civile
668447ab8bcff606d9c5d100
1 juillet 2024
Le bénéficiaire a déclaré avoir également signé, dans le cadre de son projet de construction, des promesses de vente avec les voisins des vendeurs, à l'exception toutefois des consorts [P], de sorte que
1ère ch. - Sect. 2
66a3f611c63cd64a75c59be2
22 juillet 2024
septembre 2014 non validée.
697b7283cdc6046d471ee9ca
13 janvier 2026
, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic.
2ème chambre 2ème section
662a9fc1c8a1343b8cd62445
25 avril 2024
En outre et comme ci-avant rappelé, la promesse de vente du 15 juin 2017 prévoyait la restitution pure et simple au bénéficiaire de l'indemnité d'immobilisation en cas de non réalisation de la vente résultant
68debf446af9fd1f8094967c
2 octobre 2025
du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) incluait le périmètre pressenti de son projet "dans les espaces non bâtis «à protéger l'urbanisation et à intégrer dans la trame verte et bleu d'agglomération
Service des référés
662a9fd5c8a1343b8cd62586
24 avril 2024
figurant dans la Notice d’Information du contrat GAN AlterEgo Prévoyance de GROUPAMA GAN VIE, - Retranscrire les doléances de Monsieur [L] [M] ; - Procéder à l’examen clinique de Monsieur [L] [M] et
67f80d44cf40727a0043bb45
10 avril 2025
précise et fixer les éléments essentiels du contrat projeté, pour la différencier de la simple invitation à entrer en pourparlers et le contrat ne peut se former que si le destinataire de l'offre l'accepte
3ème Chambre
67100fb92ca67decc913e690
14 octobre 2024
Madame [B] [G] indique que l’avant-contrat ne précise pas clairement la non-conformité des installations aux dispositions d’urbanisme de la commune.
5ème chambre 2ème section
67fea4c97a459da3dcdeab72
Ce contrat garantit le prêteur en cas de décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité de travail de la personne assurée.
7ème CHAMBRE CIVILE
696565e8cdc6046d4711bca7
7 janvier 2026
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.
PCP JCP fond
668c2e72894f7f4d2e0a91dd
5 juillet 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
1ère ch. - Sect. 1
66a3f611c63cd64a75c59be5
25 juillet 2024
Sans avoir procédé à cette mise en demeure, ils ne pouvaient pas décider de résilier le contrat.
Cabinet 1 Contentieux
690a65fa43d68eab408b7825
Dans ce contexte, un avant-contrat, qui ne précise pas la surface du bien, a été conclu le 05 octobre 2020 ; les annexes communiquées avec ce contrat ne contenaient aucun plan de côté pour ce bien qui
6627e3e542439575e2f52e99
23 avril 2024
Elle soutient encore que l’expert se trompe en invoquant la nécessité de modifier le projet pour se conformer aux prescriptions du PLU.
Chambre 10 cab 10 H
663134a119f939ca6242d00e
30 avril 2024
Elle estime que son refus d’autoriser la cession était fondé sur des motifs légitimes et non purement potestatifs, puisque l’activité projetée n’était pas en adéquation avec les exigences du plan de merchandising
CIVIL TP SAINT BENOIT
6a0d7a6acdc6046d4749bf25
18 mai 2026
[G], non comparante, était représentée par Monsieur [A] [R], muni d’une attestation de collaborateur.
66a7ddb1b9f14d1b77610fa0
16 juillet 2024
contrat, que dans son article VI " modalités de résiliation du contrat de mise à disposition".
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca79c3ba90f51dc1a5c
7 janvier 2025
Aussi, il résulte de la lecture des dispositions de ce contrat de bail que, contrairement à ce qu’affirme la défenderesse, à l’issue des 23 mois, n’était pas explicitement exclue toute possibilité de conversion
65a6d7f847251e2b2424b92a
12 janvier 2024
Le contrat de vente conclu le 1er mai 2018 doit donc être annulé pour non-respect des dispositions du code de la consommation.
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