En application de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, le vendeur professionnel étant présumé connaître les vices de la chose

écartée au motif que le vendeur est un professionnel.

La SCI [H] ne peut non plus reprocher à la venderesse de lui avoir dissimulé l'ampleur des désordres, cette dernière, en dépit de son ancienne qualité de présidente du Conseil Syndical, n'étant pas professionnelle

En sa qualité de vendeur professionnel, la SASU Garage Rauland est présumé connaître les vices qui affectent la chose qu'il vend.

Les différents éléments relevés ne caractérisent pas la volonté non équivoque et réitérée de l’acquéreur de s’approprier l’installation vendue et de renoncer à l’action en nullité pour non-respect des

confusion sur le vendeur réel.

Monsieur [G] [O] s’appuyant sur l’article 1645 du code civil, fait valoir que le vendeur professionnel est présumé avoir connaissance des vices au jour de la vente.

Sur l’existence de défauts cachés au sens de l’article 1641 du code civil L’article 1641 du code civil édicte : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

Le vendeur professionnel est réputé de manière irréfragable connaître les vices de la chose.

par un professionnel à un consommateur.

constatée, cette non-conformité étant au surplus relative à une norme non obligatoire et non contractualisée ; - subsidiairement, constater que l'expert judiciaire a chiffré les travaux de reprise de

De plus, il y a lieu de noter que l’impact de cette charge supplémentaire aurait été réduit en trésorerie à 13082 € (28 082 € HT -15 000 € HT) par le budget de maintenance de 15 000 € non dépensé pour

Le vendeur professionnel, comme le fabricant, est tenu de connaître les vices affectant la chose vendue. Ainsi, il doit réparer l'intégralité des préjudices subis de ce fait.

Ainsi, il ne saurait être reproché au vendeur un manquement aux dispositions de l’article L111-1 du code de la consommation.

[P] [R], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LUXERY CARS, [Adresse 4] [Localité 1] Non représenté EXPOSÉ DU LITIGE M.

Aux termes de cet article, le vendeur professionnel est tenu de livrer à l'acheteur, agissant en qualité de consommateur, un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de

Selon Madame [O] [U] l’installateur était parfaitement en mesure de prévoir que l’installation vendue n’atteindrait jamais les valeurs annoncées et qu’en qualité de professionnel il s’est abstenu de révéler

L’article 1603 du Code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Elle précise qu’en qualité de profane, elle était dans l’incapacité de vérifier au moment de la vente que le véhicule d’occasion vendu par un professionnel était exempt de tout vice caché.

Sur l’action rédhibitoire pour vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage