En l'occurrence, il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les locaux donnés à bail sont situés dans un immeuble ancien de facture ordinaire avec façade en maçonnerie sous enduit peint, couverture

La SAS Sodichar sera donc tenue aux entiers dépens.

La Sarl SN [I], qui a accepté le support alors qu’elle avait connaissance de l’accomplissement des travaux de compactage par les maîtres de l’ouvrage, dont la qualité de profane de la construction n’est

de porte à réparer en chambre 2 et dans le bureau, porte de la salle de bains tachée de ciment en bas, porte battante cuisine et portes coulissantes en attente d’approvisionnement.

Ainsi, chacun des concubins doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées.

Enfin, le fait que l’alimentation éléectrique soit effectuée depuis un tiers sans connaissance d’une éventuelle servitude doit aussi être à la charge du bailleur, soit la somme de 4500€ TTC.

la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame ROCOFFORT, Vice-Présidente Madame DARNAUD, Magistrate honoraire Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 18

, Anita ANTON, Vice-présidente, Olivier PERRIN, Vice-Président, assistés de Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.

Julie KHALIL, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente assistés de Diane FARIN, Greffière lors des débats et de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition.

Le syndicat est tenu des vices de la construction des parties communes sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’un comportement fautif donc même si aucun défaut d’entretien ne peut lui être

Les demandeurs font valoir que le formulaire de vote par correspondance doit également comporter un tableau récapitulant l'ensemble des résolutions soumises au vote, dont le nombre de pages doit être précisé

le locataire profite directement. " Le bailleur est donc tenu légalement de justifier les charges dont il demande le paiement et ce, tous les ans.

La communauté de vie entre la locataire et sa fille, un an au moins avant le décès de la première est donc établie.

KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, représentée par Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER

Le syndicat des copropriétaires a donc assigné la S.A.S.

Au soutien de ses demandes, elle expose que le bien dont elle est propriétaire depuis un acte de vente en date du 31 juillet 2023 est occupé, sans droit ni titre, par Monsieur [N] [X] et Madame [R] [V]

Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.

porte d’entrée.

L’ensemble des portes des logements de la copropriété n’a donc pas été remplacé.

REGION ESPACES VERTS, S.A.R.L.