enquête dont il est résulté que Mme [G] a ouvert un statut d'auto entrepreneur le 1er janvier 2016 et créée une société qu'elle a développé économiquement par la suite et qu'elle a effectué plusieurs séjours

Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Drella BEAHO, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour

. - Insuffisance de motivation en fait : Monsieur a bien un titre de séjour valable jusqu’en 2027, a un passeport valide et le préfet n’en parle pas. Il n’y a pas de procédure pénale.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

J’ai fait une demande de visa pour venir ici et garder mon père mais j’ai pas eu le visa et j’ai pas trouvé d’autres moyens pour venir, je m’occupe de mon père il est souffrant.

lequel l’enfant a sa résidence habituelle -les dates de vacances à prendre en considération sont celles du lieu où l’enfant réside - si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu

La personne étrangère déclare: je n'habite même pas ici, personne en france, juste venu pour le mois du ramadan, j'habite en suisse.

de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour

ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour

de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira CHAIB, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour

libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour

libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour

avocat postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 15 DÉFENDEUR : Monsieur [V] [A] [J] [T] né le 21 Mars 1973 à TOULOUSE de nationalité Française Profession : Chauffeur de taxi 5 rue du Moulin à Vent

J’étais contrôlé par la police municipale, je n’ai pas grillé le feu rouge, je suis passé au vert. Le policier est venu m’arrêter.

paires et deuxième moitié les années impaires, *deux mois durant les vacances d'été, Et ce, à charge pour le père de conduire faire conduire l'enfant à l'aéroport le plus proche de son domicile et de venir

Dans sa requête, elle fait valoir que le document de voyage n’a pas encore été délivré mais qu’il va l’être à bref délai.

Je suis venu en tant que mineur en France, ça me permet de rester mais sinon je préfère partir sans devoir retourner dans mon pays.

public n’est pas caractérisée Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “J’ai fini par faire mes empreintes, et pour le consul ils ne sont pas venus

, c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour

; - 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de