Par deux lettres recommandées en date des 31 juillet et 28 août 2025, GROUPAMA CENTRE MANCHE a mis en demeure la SAS EXCLUSIV’AUTO 14 de rembourser le prix de son achat à Monsieur [U].

: - Fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le Cahier des Conditions générales de Vente à la somme de DIX HUIT MILLE EUROS (18.000 EUROS). - Désigner la JURIS.actes Commissaires de Justice

] [Localité 29] cadastrée section AB n° [Cadastre 6] sur la mise à prix de 3 600 € Dire qu'à défaut d'enchères l'immeuble sera remis en vente sur baisse de mise à prix d'un quart sans nouveau Jugement

[K] [Y] à leur rembourser la somme de 2 900 euros au titre du prix de vente, - Le condamner à leur payer la somme de 346,92 euros au titre des frais d’assurance, sauf à parfaire, - Le condamner à leur

En l'espèce, Madame [G] [D] [L] sollicite la résolution de la vente. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient donc de prononcer l'annulation de la vente.

La restitution n’a pour objet que le prix de la vente, lequel comprend le prix des accessoires, soit les frais afférents à la carte grise, et inclut en l’espèce le prix de la reprogrammation pour un montant

Minute N° : 26/52 DOSSIER N° : N° RG 26/00050 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAYM Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

du bien sur la mise à prix de 400.000 francs avec faculté de baisse de la mise à prix ; dit que M.

[B] [N] et à Mme [Y] [G], épouse [N], à poursuivre la vente amiable de l'immeuble visé au cahier des conditions de vente, - dit que le prix de vente ne pourrait être inférieur à 150.000 euros, - taxé les

Le véhicule a été mis en circulation le 7 juillet 2017 et affichait au moment de la vente un kilométrage de 175 170 km. Son ancien véhicule a été repris par le garage pour le prix de 490 €.

PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ; FIXE à 35.250 € la part du prix de vente du bien

de l’immeuble susvisé, pour un montant de 364.692,71€ sur la perception du prix de vente et IMMEDIATEMENT lors de la signature de l’acte authentique de vente, et en JUSTIFIER à Madame [J] et la SCI IDAEM

Il convient en conséquence de prononcer la résolution de la vente et d’ordonner la restitution à Monsieur [G] [X] et Madame [Z] [P] du prix payé, à savoir 18.000 euros.

; en cas de vente forcée, - d'ordonner la vente forcée de l'immeuble ci-dessus mentionné sur la mise à prix de 50.000 euros telle que fixée dans le cahier des conditions de vente, - de fixer la publicité

➢ Fixer la mise à prix à 320.000 €.

entre eux, et subsidiairement son annulation ; - la CONDAMNER au paiement des sommes de : * 13 000 euros représentant le prix de vente en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour

Monsieur [R] a ensuite, par courrier réceptionné le 25 avril 2023, mis en demeure monsieur [U] [M] de reprendre les enceintes, de lui restituer le prix de vente et de lui verser des dommages et intérêts

km au prix TTC de 12 253,76 € après reprise d’un véhicule Citroën C3 au prix de 5 500 € ; M.

de vente de son véhicule, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 septembre 2023, et 4000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de préjudice, - déboute le CREDIT

Le 4 juin 2024, elle l’a informé de dysfonctionnements découverts au niveau du moteur et de sa volonté de restituer le véhicule contre le prix de vente.