Elle avance qu'elle s'est acquittée de la somme de 17 952,48 euros au titre de l'acquisition du bien, en l'occurrence 5352,48 euros lors de la signature de l'acte au titre du prix de vente exigible, des

Dans ces conditions, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre des deux contrats de prêt. 4.

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l'objet d'une injonction pour le ravalement des façades dans l’état daté demandé par le notaire des acquéreurs en vue de la vente ;le fait que l’arrêté faisant injonction de procéder au ravalement n’ait

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Or en l'état des factures produites et des copies de chèques de règlement produits aux débats, force est de constater que les rémunérations prévues au contrat ont été régulièrement versées à l'auteur,

Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Le même jour, M. et Mme [M] ont conclu avec la société Maisons Pierre un contrat de constructeur d’une maison individuelle sur le terrain objet du compromis de vente du 19 mars 2022 pour un prix total

Par jugement du 18 mars 2022, le juge de l'exécution a constaté la vente amiable de ce bien.

, obligation essentielle du contrat de vente.

Madame [Y] a déclaré que le solde du prix de vente avait été dépensé pour les besoins de la communauté, ce que Monsieur [Z] conteste.

dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ".

du contrat - les conditions générales de vente prévoyaient un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à motiver sa décision - à réception, il a découvert un problème de non conformité du véhicule

A titre subsidiaire, en cas de nullité des contrats de vente et de crédit, elle rappelle avoir sollicité la garantie de la société OMEO.

Contrairement à ce qui est affirmé par les demandeurs, la signature d’un compromis de vente ne viole pas par principe un pacte de préférence, l’existence d’un compromis de vente permettant de connaître

au ru ; 1.313, 50 euros au titre des travaux de remise en état ; 947, 30 euros au titre de la réparation du lave-linge ; 326, 29 euros au titre du constat d’huissier du 23 juin 2020 ; CONDAMNER in solidum

Elle affirme par ailleurs avoir été contrainte de réduire le prix de vente de l’appartement A11.