Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont

du produit et l'attente légitime de sécurité.

Elle reproche à son époux d'avoir exercé des violences sur elle en présence des enfants, alors qu'elle souffre d'une maladie auto-immune, ce qui la rend particulièrement vulnérable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ N° RG 25/53577 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73YJ N° : 1 Assignation des : 21 et 22 Mai 2025 [1] [1] 3 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

L'affaire était renvoyée devant le tribunal correctionnel de MONTPELLIER, Monsieur [Z] étant poursuivi pour avoir par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité

Jean-Bastien RISSON, Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat ayant délibéré: M.

Ils expliquent avoir souhaité clôturer l'accès en raison d’un manque de sécurité, après avoir été victimes de plusieurs incivilités ou violations de propriété et qu'ils ont effectué une demande d’autorisation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Me NAKACHE, Me OUKHELIFA Copie certifiée conforme délivrée le : Me BELLEE ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/

, d’un devoir de conseil qui comprend une obligation d’information, une obligation de vérification et une obligation d’efficacité.

A l’inverse, elle soutient qu’en ne réglant pas les prestations prévues qu’elle a effectuées, la société EPOKA a manqué à son obligation de paiement et par conséquent à l’obligation de bonne foi qui lui

C/ [14] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - Mme [R] - Me DUSSART - MDPH DEMANDEUR Madame [M] [Z] épouse [R] ès qualités

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 22/02546 - N° Portalis DBXV-W-B7G-F2HM Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le

Le vendeur n’a jamais délivré de congé à son locataire”.

[A] pour aménager ses conditions de travail en tenant compte des préconisations du médecin du travail, manquant ainsi à son obligation de sécurité (article L. 4121-1 du code du travail).

Par acte délivré le 10 mai 2011, la SCI DE L’ENCLOS DU TEMPLE a assigné la société AVANTAGE MODE aux fins de solliciter la résiliation judiciaire du bail pour violation de la destination contractuelle

Par ailleurs, il est constant qu’en présence de deux co-obligés solidaires, l’un ou l’autre peut être indifféremment mis en demeure d’avoir à respecter leurs obligations.

[G], Maitre [Z] [G] [Adresse 1] [Adresse 5] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M. BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: M.

[N] invoquant la violation des droits de la défense consacré par l'article 6 de la CEDH et la violation du contradictoire consacré par l'article 16 du code de procédure civile.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d'une obligation