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383 résultats pour « voie de rétractation et non de réformation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f610c63cd64a75c59bdc

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Sur la cause de suspension du délai de livraison tenant à la grève contre la réforme des retraites A l’appui de cette cause de suspension, la SCCV BO’[Localité 5] verse aux débats les attestations du

Source officielle
TJ

Première Chambre

662aa436c8a1343b8cd64082

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

ordonner les opérations de liquidation-partage de l’indivision existant entre ces derniers par la voie de l’action oblique, et voir ordonner au préalable la licitation de leur bien indivis situé à [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68f2845de97b8c1829951c72

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En revanche, la mention d'une voie de recours erronée sur l'acte de signification de l'ordonnance en ce qu'il y est fait référence au référé-rétractation et en l'absence de mention de la possibilité de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7bfa8cdc6046d470db54b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le double de cette décision est envoyé à la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail ».

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73b1d2b47a9d8ce0782

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La pratique antérieure de la marche en ballade pour une personne retraitée relatée par les attestations de deux amies retraitées à ses côtés ne peut valablement être remise en cause ni ne constituer une

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcdb98137c174785964

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

BALLY MJ, mandataire liquidateur de la société S2C - [Adresse 5] Non comparante 2°) S.A.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a192020ddb77892695c4ae

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il m'a dit qu'il avait constaté la même chose que moi et qu'il avait refermé les battants juste après.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3ce4cdc6046d471f590e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 13 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0f630ccdc6046d477ce1ec

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

judiciaire de BERGERAC en référé par acte extra-judiciaire du 23 novembre 2021 aux fins d’expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d0462ccdc6046d4709caf3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

CPAM DU PUY-DE-DOME (POLE RCT) [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant, ni représenté Société HELIUM (Mutuelle) [Adresse 4] [Localité 4] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6945aab675782d5f06ccb78b

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par mail du 14 février 2020, la société FACIL’ITI a demandé le retrait de son nom dans cet article. Et Madame [J] a par la suite en définitive supprimé la mention de la société FACIL’ITI.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67804dd99c3ba90f51dc9a01

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de Toulouse, afin de voir désigner un expert judiciaire.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63c9cdc6046d477ceffd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DOSSIER N° RG 25/01528 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJKB JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ____________________________________________

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a58dcdc6046d479b44b4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Préjudices extrapatrimoniaux A/ Préjudices extrapatrimoniaux temporaires Déficit fonctionnel temporaire Il s’agit ici d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68debf446af9fd1f8094967c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il ressort de l'article 753 du code de procédure civile, dans sa version applicable, que le tribunal n'est pas non plus tenu de répondre aux moyens qui ne sont formés au soutien d'aucune prétention, tel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e54cdc6046d4708759d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e85fe74459e0c7ed23ad

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, peu importe que celui-ci ait reproduit ou non les dispositions du code de la consommation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

6a10ad41cdc6046d479bdcb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Un document délivré par le cabinet 2MDIAG, nom commercial de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6946509575782d5f06eadd1e

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par conséquent, la qualité et l'intérêt à agir s'apprécient à l'égard du demandeur, et non de ses représentants.

Source officielle

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