immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 507 976, représentée par son représentant légal domilicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis

Enfin, conformément à l’article 1343-2 du même code, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Par acte du 2 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner M.

demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis

N° RG 25/00005 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRXI N° MINUTE : DEMANDERESSE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 314 694 373, dont le siège social est sis

Elle souligne que si Madame [F] se prévaut d’avoir été victime d’un “spoofing téléphonique”, elle ne verse aucun élément pour l’établir, ce alors que la charge de la preuve lui incombe.

avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure ; Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours; Vu l’impossibilité clinique de déterminer si

[T] [N], - dire si l’état de santé de M. [T] [N] pouvait être considéré comme guéri à la date du 13 décembre 2023, - dans la négative, déterminer la date de consolidation ou de guérison.

ALPES HOTEL PRALONG prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Alexia MAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Et DEFENDERESSE

DB2R-W-B7J-D46E AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE / [S] [V], [Z] [O] épouse [V] MINUTE N° : 26/00240 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE dont le siège social est sis

A l’audience du 5 mai 2026, Madame [T] [A] et Monsieur [M] [I] ont sollicité le renvoi, précisant que si leur demande de délais pour quitter les lieux était devenue sans objet, ils envisageaient de contester

établisse la liste des travaux non réalisés ou réalisés de manière non conforme au contrat, qu'il recherche et détermine l'origine et les causes techniques de chaque désordre constaté, qu'il précise si

Monsieur [F] [W] Monsieur [V] [W] Monsieur [S] [W] Madame [O] [W] Madame [G] [W] DEMANDEUR le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, dont le siège social est sis

: Société LE BISTROT VERNOIS, dont le siège social est sis sis [Adresse 1] représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Elisa MONNEAU, avocate au barreau de

Un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 29 mars 2024 et l’affaire a été renvoyée en bureau de jugement à l’audience du 24 mai 2024, puis renvoyée à six reprises à la demande des parties.

Francs en pleine propriété, soit une valeur en nue propriété de 480.000,00 Francs ; 2) biens dépendant de la communauté [Y]/[V] : - biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble en copropriété sis

ès qualité d’assureur RCD de la SARL SETIB Ordonnance du : 07 Avril 2026 N° RG 26/00342 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7I5 Minute N° 26/00080 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le sept Avril deux mil vingt six

7] [Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 9] [3], dont le siège social est sis [Adresse 10] TOTAL ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 11] EDF SERVICE CLIENT, dont le siège

N° RG 24/00313 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXNR kt République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 Dans la procédure introduite par : S.A.S. [1] dont le siège social est sis

BRETAGNE CC EXE URSSAF DE BRETAGNE CC [R] [D] CC Me Guillaume QUILICHINI CC Me Tristan HUBERT Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers Pôle Social JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX