MARGALEX, Société Civile Immobilière au capital de 7 632.47 €, ayant son siège social [Adresse 4], inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro SIREN 342 959 665, inscrite en cette qualité au Centre des impôts

LA GREFFIERE LE PRESIDENT (Jugement dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement - articles L.124-1 du Code de la sécurité sociale et 1083 du Code général des impôts).

LA GREFFIERE LE PRESIDENT (Jugement dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement - articles L.124-1 du Code de la sécurité sociale et 1083 du Code général des impôts).

l’affaire : 20L Le : 13 Janvier 2026 une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à : - Me Audrey HATZ - Me Jean-Christophe LAURENT RPVA Dossier Minute transmise au service des Impôts

Créancier poursuivant représenté par Maître Guillaume LENGLART de la SELARL LRB, avocats au barreau de NANTES et Me Annabelle TEXIER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE Le TRESOR PUBLIC service des Impôts

PARIS, toque D2139, Etant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits bien dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du code général des impôts

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND Copie exécutoire à : Maître Adeline DASTE, Maître Oriane DONTOT Copie certifiée conforme à l’original à : Service des impôts

Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.

Le Tribunal ne peut que constater que le bailleur a facturé au preneur sa quote-part de la taxe foncière 2020 en y ajoutant indûment une TVA qui n’a aucune raison de s’appliquer s’agissant d’un impôt.

Elle s’oppose aussi à la demande formée au titre de la perte de fonds de commerce qu’elle estime excessive, car fondé sur le chiffre d’affaires alors que le résultat courant avant impôt est de 5888 euros

- la condamner par provision au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer, des charges, taxes et impôts recouvrables, jusqu’à libération effective des lieux, en application

saisie-attribution pratiquée entre les mains du CCF Banque des Caraïbes le 12 décembre 2025, ORDONNER la compensation entre les sommes dues par Madame [B] à Monsieur [Q] au titre de la moitié de l’avance du crédit d’impôt

de paiement par l’absence d’activité professionnelle de Monsieur [M], que, de son côté, étant salariée de la fonction publique, elle a fait son possible pour payer les charges, les crédits et les impôts

successivement par plusieurs agences ; que Madame [I] n’a de cesse de s’opposer sans proposer de solutions permettant un règlement définitif de la succession et sans assumer les charges relatives aux impôts

s'est portée caution solidaire de toute somme pouvant être due par [L] [X] en vertu de ce bail, à savoir les loyers, les charges locatives, les indemnités d'occupation, les réparations locatives, les impôts

a révoqué l'ordonnance de clôture du 17 février 2025, ordonné la réouverture des débats et enjoint Madame [O] [G] à produire les éléments justificatifs de sa situation de revenus à savoir ses avis d’impôts

rappellent que la SAS [1] était mandatée (mandat de 2014 et avenant de 2017) par trois sociétés, à savoir la SCI [6], la SCI [7] et la SCI [8], aux fins d’accomplir tous actes portant sur une contestation d’impôts

1343-2 du code civil, - Fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par la société Les Cognets au montant du dernier loyer annuel, majoré de 50 % auquel s’ajoutera la TVA ainsi que les charges, impôts

l'arriéré locatif arrêté au mois de janvier 2025 inclus, - condamner la SAS MORANCE SOUDURE au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, taxes impôts

Elles se disent dans l’incapacité d’entretenir la maison familiale et de régler les impôts afférents.