que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; RAPPELLE que le mariage est dissous par la décision qui prononce

débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa de l’article L722-5 du code de la consommation ; RAPPELLE

peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'i ll'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa de l’article L722-5 du code de la consommation ; RAPPELLE

transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE

DEBOUTE la demande de [U] [J] tendant à reporter la date des effets du divorce entre les époux au prononcé du divorce ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 16 octobre

Concernant les époux : RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 24 avril 2023; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint

en l’absence de versement de la provision par l’une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra ; RAPPELLE

sur la valeur du bien indivis et le montant de l’indemnité d’occupation, le concours de l’un des experts du service d’évaluation de la Chambre Interdépartementale des Notaires de [Localité 5] ; - rappeler

Ceci étant rappelé.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

- http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ; Ces indices peuvent être également obtenus auprès de la permanence téléphonique de l’INSEE (08.92.680.760), internet (http://indices.insee.fr) RAPPELLE

biens sont fixés à la date du 26 août 2023, date de la séparation effective des époux ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE

que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 12 décembre 2024 ; RAPPELLE que chaque ex-époux perd l'usage du nom de l'autre à l’issue du prononcé du divorce

de connaître l'état du patrimoine du défunt et éventuellement de son conjoint survivant, tels que le fichier [7], tout fichier de centralisation des assurances vie dont celui tenu par l'AGIRA ; RAPPELLE

leurs biens sont fixés à la date du 12 juin 2025, date de l’assignation en divorce ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE

transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE

transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE

que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des

Fixe la résidence principale de l'enfant au domicile de la Madame [L] [R] ; Rappelle que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse selon les

que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 1er juin 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du