domicile de l’autre parent; DIT que le droit d'accueil de fin de semaine s'étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés ; DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire

. - A défaut d'accord amiable si le titulaire du droit d'hébergement ne l'a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera

à être entendu et à être assisté par un avocat. » _______________________ ARTICLE 338-1 ALINÉA 1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : « Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires

En l’espèce Madame [K] [G] veuve [N] ne conteste pas avoir enregistré le RIB au nom d’un titulairee inconnu sur son application bancaire puis avoir procédé à un virement à destination de ce bénéficiaire

Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

celles d’été selon la même alternance ; DIT que les trajets des enfants pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement du père seront partagés entre les deux parents ; DIT qu’à défaut pour le titulaire

28.129,07 € TTC, ce qui correspond au coût des travaux chiffrés par l’expert judiciaire, permettant de remédier aux désordres qui ont pu être constatés, d’où l’on peut en déduire qu’il se prétend titulaire

En vertu de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

L'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

[G] [D], de son conseil, du titulaire de la mesure de protection dont il bénéficie, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience

septembre 2009, confirmé par la cour d’appel, le tribunal judiciaire de Dijon a ordonné la révocation de Mme [P] pour fautes de gestion de sorte que les deux époux sont toujours associés égalitaires titulaires

à 18 heures ; DIT que le père devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire

titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire

paires et la seconde moitié les années impaires ; - pendant la moitié des vacances scolaires d’été, 1er et 3ème quarts les années paires, 2ème et 4ème quarts les années impaires; DIT que le parent titulaire

“Carol DOMENGE, [H] [M] [K], Denis THURET, Corinne ALPINI, Franco BUCCERI, [F] [L] & Vincent SAUVAGE”, société titulaire d’un Office notarial [Adresse 3] [Localité 1] représentés tous deux par Maître

juillet 2021 inclus, par lettre du 5 juillet 2021 -qu’elle lui a adressé une lettre datée du 22 juillet 2021 l’avisant du retrait obligatoire visant les actions NATIXIS décidé par la BPCE devenue titulaire

mère ; PRECISE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ; DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire

[L] [M] qui est titulaire de la carte grise, a constaté des démarrages aléatoires et une fuite de liquide de refroidissement. Par acte du 26 juin 2024, M.

Le 25 janvier 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES par l'étude de Commissaires de Justice SELARL DALMAIS PEIXOTO DE PREVAL, titulaire d'un office