Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions

et la société HIGH STREET RETAIL VALORISATION 1 demandent au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L.145-33 et suivants et R .143-3 et suivants du code de commerce, de : « - RECEVOIR la société

DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 02 Février 2024 N° RG 20/01810 - N° Portalis DB22-W-B7E-PK36 DEMANDEUR : Madame [I] [C] épouse [U] née le [Date naissance 1]

à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal

Aux termes de l’article R 632- 1 du code de la consommation (à partir du 1er juillet 2016), le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

euros sur le fondement de la répétition de l’indu (articles 1302 et suivants du code civil) et subsidiairement sur le fondement de l’enrichissement sans cause (articles 1303 et suivants du code civil)

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;A titre infiniment subsidiaire, au visa des articles R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1342-5 du code civil, de lui accorder

D’AZUR (PACA) de toutes ses demandes, fins et conclusions, -condamner SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D’AZUR (PACA) à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

ès qualités, la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER Madame [E] [B] aux entiers dépens.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Au soutien de ses demandes, au visa des articles 2, 8, 14, 40 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article L412-1 du code des procédures civiles, la RIVP fait valoir que les locataires en titre ont quitté

G Me Alexandra CHARNOIS 1 G Me Line JEAN-CHARLES 1 EX M.

233 du Code civil le divorce entre Madame [V] [D] [I] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13] (PORTUGAL), et de Monsieur [K] [U] [T] [B] né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 15] (PORTUGAL

involontaire d’activité professionnelle incombe au participant, et en son article 13 qu’elle est régie par le code des assurances et notamment par ses article L.141-1 et suivants.

L1142-1-1 alinéa 2 du code de la santé publique que sa responsabilité sans faute est engagée à l’égard de M.

de l'article 1232 du code civil, le client et tout conducteur autorisé répondent des dégradations causées au véhicule au cours de la location ; qu'en application de l'article 10.2 alinéa 1 des Conditions

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me [L] [I] et Me Johan HERVOIS en leurs observations.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, en application de l’article 695 et suivants du Code de Procédure Civile, dans lesquels seront inclus les frais d'expertise.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.