copropriétaire débiteur en vertu des dispositions du contrat de syndic, les rapports entre le syndicat et ses membres n'étant régis que par le règlement de copropriété bien qu'il comporte une clause d'imputation

copropriétaires, ait rédigé l'annexe 4 du procès-verbal de l'assemblée générale du 7 juin 2023 en prévoyant une répartition similaire des travaux de plomberie au titre des "charges spéciales 2 et 3" Sur l'imputation

Il est tout d’abord constaté dans l’extrait d’avis d’échéance de juin 2025 et aout 2025 que le bailleur impute des frais de 4€ d’assurance locataire non assuré, sans pour autant justifier que les conditions

le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait est imputé

[O] est intervenu le 15 juillet 2023, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l'article 1342-10 du code civil.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

charges de copropriété, arrêté au 10 septembre 2024 (appel de fonds du 3ème trimestre 2024 inclus), déduction faite des frais indus et déduction à faire des versements ultérieurs qui seraient venus s'imputer

Au soutien de ses prétentions, la société [7] expose qu'il a été imputé 528 jours d'arrêts de travail sur son compte employeur.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

somme n’apparaissant pas encore au titre des opérations de crédit sur le décompte du 17 mai, il convient de rappeler que tout paiement intervenu avant l’audience et dans le cours du délibéré vient s’imputer

copropriétaire débiteur en vertu des dispositions du contrat de syndic, les rapports entre le syndicat et ses membres n’étant régis que par le règlement de copropriété bien qu’il comporte une clause d’imputation

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Aux termes de ce jugement, le tribunal de grande instance de Paris avait en effet estimé que l’origine des informations transmises aux médias concernant cette affaire pouvait être imputée aux agents du

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Il y a lieu de souligner que l’ensemble des suppléments de loyer imputés au locataire a finalement été retranché de la somme totale réclamée.

Sur la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 6353,28 euros Invoquant la nécessité de remédier aux désordres imputés aux travaux réalisés par M.

DEBARRAS SOUS SOL », qui ne correspond pas à un appel de provisions mais à un service de désencombrement et de déchetterie, dont le syndicat des copropriétaires ne démontre pas qu'il serait bien fondé à imputer

contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation