L’employeur fait valoir que certaines attestations des salariés de l'entreprise indiquent que le directeur n’était pas en contact direct avec la salariée, de sorte que les faits d’agissements répétés et

de l'employeur est plus exactement une obligation de moyen renforcée dès lors qu'il peut s'exonérer en rapportant la preuve qu'il a mis tous les moyens en œuvre pour éviter l'accident ; ainsi le salarié

Notification : Le A 1 CCC AUX PARTIES 1 CCC A Me RIGAL JUGEMENT RENDU LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.A.S. [8] [Adresse 16] [Adresse 14] [Localité 2] représentée

[J] [O] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : Société [20] [Adresse 7] [Adresse 28] [Localité 4] représentée par Me Caroline BARBE, avocat

DIT que l'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du JEUDI 24FEVRIER 2022 à 9 heures devant la chambre du Pôle social du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, [Adresse 1], 3ème étage, salle I à LILLE

GENERAL DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION ECRITE (SGLCE), syndicat de salariés, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5] représenté

de mesures de prévention ou de protection nécessaires et efficaces afin de préserver le salarié.

N° RG 21/04742 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KRTO 3ème Ch.

par Maître Sara CLAVIER, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant DÉFENDERESSES Société [11] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Claire BIGNAN, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

[C] [Y] es-qualité de salarié de la personne morale, ladite signification étant réputée l'avoir été « à personne ».

Chiffre d’affaires moyen HT des trois dernières années : 215 381 euros. Ratio de 163 % du chiffre d’affaires moyen HT des trois dernières années.   2.     

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/06619 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXRV N° MINUTE : 7 Assignation du : 05 Mai 2023

En l’espèce, le défendeur étant représenté, le présent jugement sera contradictoire.

[14] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Maud RIVOIRE, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE : CPAM DE [Localité 2]-[Localité 18] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 3] Représentée

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, l'URSSAF LORRAINE, représentée par son avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures accompagnées d'un bordereau de pièces reçues au greffe le 7 octobre

STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 octobre 2025 à Heures, Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa SAADA

[W] et la titularité des droits d’auteur Moyens des parties M.

, vestiaire : PC 48 DEFENDEURS S.D.C. de l’immeuble sis 11 RUE DU MOULIN DE LA ROCHE - 94250 GENTILLY, représenté par son syndic le Cabinet [D], SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 315 103

A cette audience, le syndicat des copropriétaires régulièrement représenté, a repris oralement les termes de son assignation et demandé au tribunal de : - condamner M.