Ses pouvoirs sont limités à quelques cas énumérés par les articles 834 à 838 du code de procédure civile.

- d'un sous-sol accessible depuis la surface de vente au moyen d'une trappe ouvrant sur une échelle de meunier, le sous-sol se compose d'une cave sous plancher en béton et est éclairée par un tube néon

L’opposition régulière a pour effet d’emporter blocage du prix de vente pour le montant de la créance du syndicat énoncé à l’acte.

Le 8 octobre 2022, les sociétés demanderesses ont toutefois de nouveau fait constater par un procès-verbal dressé par un commissaire de justice, l'offre à la vente et la vente, au sein des mêmes stands

Sur les demandes principales des consorts [O] [K] [Z]-[G] [S] Sur la demande d’annulation de la vente intervenue le 27 décembre 2023 - sur l’existence d’une réticence dolosive L’article 1137 du code

A défaut de vente amiable, -Ordonner, conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, la vente forcée et en fixer la date.

Pour plus ample exposé de leur différend, de leurs moyens et prétentions, la juridiction se réfère à ces conclusions en application de l'article 455 du code de procédure civile.

[H] pour avoir porté atteinte aux existants avant la vente. Aucun moyen d'irrecevabilité ne peut donc être retenu au titre du non-cumul des responsabilités. M.

Le 8 octobre 2022, la société demanderesse a toutefois de nouveau fait constater par un procès-verbal dressé par un commissaire de justice, l'offre à la vente et la vente, au sein du même stand du [Adresse

ses propres moyens.

Le 10 janvier 2023, les bailleurs faisaient délivrer un congé pour vente à [L] [O], à effet au 10 septembre 2023.

n°21-19889, n°21-20190 et n°21-20127 ; Civ. 3, 23 novembre 2022 : pourvoi n°21-21867 ; Civ. 3, 16 mars 2023 : pourvoi n°21-24414 ; Civ. 3, 15 juin 2023 : pourvois n°22-15365, n°22-15366 et n°22-15367)

de payer ces prix et qu’il n’a été retrouvé aucune trace de paiement des prix de vente de sorte qu’il peut être déduit que Mme [X] [Y] n’a pas payé les prix de vente, la renonciation à percevoir le prix

son trouble commercial d'un montant de 20.988 euros correspondant à trois semaines de son chiffre d'affaires moyen ; ainsi que des frais de déménagement d'un montant de 5.000 euros.

Par courrier officiel du 3 janvier 2023, le conseil des consorts [V] a réclamé un certain nombre de pièces relatives, notamment, au permis d’aménager, aux dépenses engagées et le mandat de vente signé

L'agence FONCIA, chargée d'organiser les visites aux fins de vente de l'appartement, s'est heurtée au silence des locataires qui empêchent lesdites visites.

Ce moyen sera écarté.

[I], [T] et [R] [O] sont tous trois associés d’une société à responsabilité limitée dénommée Sarl FFES ([O] et Fils étanchéité et services) ayant pour activité principale les “travaux d’imperméabilisation

[Z] et à titre subsidiaire les voir condamner à lui restituer la somme de 28 870 euros au titre du prix de vente et en tout état de cause de voir prononcer la nullité de la vente du véhicule litigieux

n° RG 24/00323; - Dire que l'ordonnance à venir sera commune à la S.A.