MONTAGNIER de la SELARL ELLIPSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance DIRECT ASSURANCE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Anne-sophie

représentée par Me Nathalie AIM, avocat au barreau de L’AIN DÉFENDEUR Monsieur [N] [H] [X] né le 06 Octobre 1984 à ILE MAURICE de nationalité Suisse Chez Monsieur [A] [S] - 190 Rue de Pouilly 01630 SAINT-GENIS-POUILLY

incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment; Attendu que dans les suites de cet accident, Monsieur [N] [G] a été blessé et a présenté un traumatisme cervical et une entorse du genou

comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ; Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation : * Dépenses de Santé

Maître Laura LEROUX, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant ET : DÉFENDEURS : Madame [E] [M] [S] [H] née [U] née le 03 Mai 1979 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Anne-sophie

Ce dernier s’est exécuté au cours de l’année 2017.

Madame [F] [I] était transporté aux urgences du centre hospitalier de [Localité 3] où était diagnostiqué une entorse bénigne du genou gauche.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT ; Monsieur [T] [D] [V] ; Me Amadou BA Pôle civil de

[K] a dû subir 2 interventions chirurgicales, des soins locaux, une immobilisation plâtrée, une rééducation pendant l’année qui a suivi et de nombreuses séances de kinésithérapie. Les proches de M.

juillet 1989 le bailleur est obligé notamment : - de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé

RIVP 100 rue du Faubourg Saint Antoine 75583 PARIS CEDEX 12 représentée par Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0096 DÉFENDERESSE Madame [M] [T] épouse

Préjudices patrimoniaux - Dépenses de santé avant consolidation Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de

Dépenses de santé Prises en charge par la CPAM : 143 018,23€. Prises en charge par la Mutuelle : 1484,60€.

A titre principal, Monsieur [D] soutient que son état de santé en lien avec l’accident subi le 12 juillet 1989 s’est aggravé à compter de juin 2015, en raison d’un accroissement des douleurs nécessitant

PREJUDICES PATRIMONIAUX - Dépenses de santé Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage

. - Au titre des frais de santé actuelle, on retiendra les frais de pansements et pommades cicatrisantes. - Au titre des frais post-consolidation, on retiendra les frais d’achats de CICAVIT pendant 1 année

Suivant certificat médical unique établi le 18 octobre 2022, Monsieur [J] [E] a présenté notamment des dermabrasions du coude droit, de la hanche droite et eu genou droit, une contusion du talon droit

Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Monsieur [S] [F] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Anne