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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service de proximité
6946715c75782d5f06f09ab5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande de résiliation En application de l'article 1134 du Code civil devenu l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle1ère chambre
68ded2f66af9fd1f8095c21a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
15]-[Localité 18]-[Localité 19]-[Localité 11]-[Localité 8]-[Localité 13]), le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
660eeb00fbb79e8fd3d2f148
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l’article L. 111-2-3 du même code, “un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions
Source officielleTroisième Chambre
668d846353e3bdd07787d0fa
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La société Allianz Iard expose, au visa des articles 1103, 1104, 1240 du code civil et L. 125-1 du code des assurances, que les conditions de mobilisation de la garantie catastrophe naturelle ne sont pas
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78f12c4a0d96dc234636
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par acte d’huissier en date du 17 octobre 2022, la société PEPINIERE BEAUSOLEIL a attrait devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE la SCI MDP [Adresse 4] aux fins de : Vu les articles 1103, 1104, 1193
Source officielle1ère Chambre
6985f296cdc6046d47328cdd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
chargeur frontal - 8.256 euros H.T pour le remboursement de l’équipement case de guidage - 3.497,44 euros H.T pour la réparation du broyeur arrière - 8.400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code
Source officielleServ. contentieux social
65b7f5a3858823c56e09878a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 111-2-3 du même code, “un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions
Source officielle4ème chambre 1ère section
69741fafcdc6046d477ff75d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024, l’Association UNPRG demande au tribunal de : « Vu l’article 1134 ancien du code civil Vu l’article
Source officielleChambre 04
65b00f32b98137c174787abc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande en paiement au titre de la clause pénale Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169
Source officielleChambre 7/Section 2
67ec29c4dd062d9f810e0017
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile, - débouté la société ALLIANZ IARD de ses demandes formées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
67ed9f9bda9e15c5132024ca
1 avril 2025
1 avril 2025
Subsidiairement, au visa des articles 1137 et suivants du code civil, ils estiment que la société Biogas Plus s’est rendue coupable de réticences dolosives en leur vendant un process de méthanisation non
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68ee97f122996ce544822d15
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3da04c432ce7d11a703a0
31 janvier 2024
31 janvier 2024
qui gouvernent la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire les articles 112 à 121 du même code.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
66995ad807d408f8d4c161c3
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, 111, 112, 115, 116, 117, 118, 119, 120 et 123), la mauvaise exécution de certaines prestations (désordres n°4, 6, 9, 12, 13, 16 à 35, 37, 38, 39, 42, 43, 44, 45, 46, 49, 50,51,52, 58, 59, 63, 65, 66,
Source officielleServ. contentieux social
660eeaf6fbb79e8fd3d2efeb
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l’article L. 111-2-3 du même code, “un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions
Source officielle2ème Chambre Construction
6a0cd217cdc6046d473c9ad2
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Remarque liminaire : À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile le juge, qui a pour mission de trancher un
Source officielleJ.E.X.
67ec434ddd062d9f810e58dd
1 avril 2025
1 avril 2025
L 112-2 et R 112-2 du code des procédures civiles d'exécution et L 111-7 du même code de : - débouter M [M] [V] de sa demande de mainlevée des actes de saisie par lui querellés, - autoriser le commissaire
Source officielleJUGE CX PROTECTION
696942d2cdc6046d4770b694
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielleREFERES 1ère Section
6682ef24d7288dcb2a015a73
1 juillet 2024
1 juillet 2024
700 du code de procédure civile et les condamner à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePage 13 sur 218