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000 € au titre du préjudice moral ;à [I] [G] la somme de 1 000 € tous préjudices confondus ;condamner [Z] [F] à payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale

Source officielle

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4b072c53c9d62b87e9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

660ef270fbb79e8fd3d340ea

T. Judiciaire

4 avril 2024

Par ailleurs, l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Source officielle

PPP Contentieux général

6658bf5c6ef03ef1fcfe6ca0

T. Judiciaire

9 avril 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 du même code.

Source officielle

PPP Contentieux général

6658bf646ef03ef1fcfe6d8f

T. Judiciaire

9 avril 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 du même code.

Source officielle

2ème chambre 2ème section

6585e2a9638cf45b25ce6a64

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Sur ce, En application de l’article 816 ancien du code civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2007 applicable à la succession d’[W] [M] et de l’article 815 actuel du code civil applicable à la

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9ème chambre 3ème section

6585e2ac638cf45b25ce6aad

T. Judiciaire

22 décembre 2023

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 août 2023, Mme [V] demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles L.131-38, L.561-2-1, L.561-6 et L.561-10-2 du code monétaire et

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18° chambre 1ère section

6706c987f1d01e3c86f08220

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Il résulte de l'article 1315 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige qu'il incombe au preneur d'établir qu'il s'est libéré

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1ère Chambre Cab2

66158665db5098996d5acfe5

T. Judiciaire

9 avril 2024

Aux termes de l’article 414-1 du même code : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

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PCP JCP fond

69d016edcdc6046d47060f70

T. Judiciaire

2 avril 2026

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires, et, en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités

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Surendettement

68e572800e2901d10fa4da98

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Pour le calcul de la capacité de remboursement, le montant en est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de

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JCP

69d9431dcdc6046d47cdb3ff

T. Judiciaire

6 avril 2026

[V] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-38 et L. 312-39 du code de la consommation, de l’article 1103 du code civil

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1ère Chambre

65bbca059721cd1c6a2d4d79

T. Judiciaire

1 février 2024

Selon l’article L281 du même code “Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

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1ère CHAMBRE CIVILE

6621605cc8ec436236de993b

T. Judiciaire

18 avril 2024

Les défendeurs ayant obtenu satisfaction sur leur demande principale il n’y a pas lieu de statuer sur leurs demandes subsidiaires. 2-SUR LES DEMANDES ANNEXES Conformément à l’article 696 du code de procédure

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PCP JCP fond

66b50ca810164e0c4cc35bb5

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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PCP JCP fond

66b50caa10164e0c4cc35c13

T. Judiciaire

18 juillet 2024

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JUGE CX PROTECTION

660ef26dfbb79e8fd3d3402c

T. Judiciaire

4 avril 2024

Par ailleurs, l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

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Chambre 1

697a63bbcdc6046d4705c8b6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L’article 330 du code de procédure civile prévoit que l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.

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POLE CIVIL - Fil 4

678ad9e15289c7662ca34170

T. Judiciaire

8 janvier 2025

700 du Code de procédure civile ; -Condamner tout contestant au règlement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

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