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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TECH SEC. SOC: HM
6626a9d71329eb3db7c25593
17 avril 2024
La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une
Pôle social
670eaefd1c3411ff34528749
15 octobre 2024
Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions
CTX PROTECTION SOCIALE
69669fbccdc6046d472ddce3
8 janvier 2026
est sis [Adresse 1] représentée par Mme [R] [V], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU
GNAL SEC SOC: CPAM
N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66fedf96172da17169e99621
3 octobre 2024
MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail, quelle
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ne seraient pas réunies.
68e950f73ea43407b9106160
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 1] [Localité 5] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 88M -------------------
6610464dc9ea95b316fe411a
5 avril 2024
R142-16 du code de la sécurité sociale.
65e0de769f09a857031b3a1b
26 janvier 2024
6879499064dcbd881bec926f
7 janvier 2025
Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial. » Les dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale disposent : « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes
67fd505de85d0474bddb3c87
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
697ba3f9cdc6046d47267cc7
, DEFENDERESSE: [10] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [T] [M], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART,
67f80ae9cf40727a0043afe9
10 avril 2025
Les frais d'expertise sont à la charge de la [5] en application de l'article R.141-7 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige.
686c12d8dd7001754d61c3c2
4 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/MF PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 4] Greffe : [Adresse 3] [Localité 4]
698538b6cdc6046d471e3f6d
7 janvier 2026
L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [8]; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142
Référés Civil
69dd5c6bcdc6046d4721aed6
9 avril 2026
parties et afférent aux locaux à usage commercial (lots n°4, 5B, 7 et 5) sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 3] à la date du 15 mars 2025
697fd4facdc6046d4791e2c7
dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [D] [P], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL
686c12d8dd7001754d61c3b3
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/MF PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 4] Greffe : [Adresse 3] [Localité 4]
69e146f4cdc6046d477eacb8
2 avril 2026
[P], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente
67f42a544e0040aa373612d3
7 avril 2025
Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et
6966a010cdc6046d472de2e5
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 4] Greffe : [Adresse 3] [Localité 4]
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