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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
6945e70b75782d5f06d6cae9
2 octobre 2025
tenue le 12 Septembre 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à
CH4 JEX FOND
68dee5bb6af9fd1f8096dabd
De plus, en application de l'article L412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Chambre 26 / Proxi référé
664ce090f554ad2159919679
3 avril 2024
[N] [U] , - son expulsion d’une chambre n° 15, - outre la somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.
PCP JCP fond
6631370119f939ca6242dd52
29 avril 2024
Sur sa demande de délai pour quitter les lieux au visa des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution elle soutient ne pas pouvoir se reloger dans le parc privé avec ses enfants
J.E.X
671001aefac14a1f31d950c9
15 octobre 2024
L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution.
PCP JCP référé
661436163bbdffcd9171a815
8 avril 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation, L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du code des procédures
66197c1a1b7735881a7c2bb6
2 avril 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant
68dee5816af9fd1f8096d723
65d4fc46157826b3445a5a4d
24 janvier 2024
En vertu des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures d'exécution, tels qu'applicables à l'espèce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l'expulsion
Chambre 29 / Proxi référé
67816cf46d34da2cbdcd8772
6 janvier 2025
constituant une demande visant à ce que soient écartés les délais des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution Il ressort du commandement, de l'assignation et du décompte
66103f3fc9ea95b316fe086c
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Chambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad06
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Chambre 27 / Proxi fond
67fe9edc7a459da3dcde94cb
3 avril 2025
1184 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
681e5b7a887d03aa69fcff2c
4 avril 2025
tenue le 07 Mars 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition
686eb1e172b5e5e648caf3d5
8 juillet 2025
Par ailleurs, l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an
6688377e342d338c20d2cc03
2 juillet 2024
67f56463bbf04ef7857b9d12
Enfin, selon l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont
Chambre 22 / Proxi fond
69a9dbd9cdc6046d47a4c336
9 janvier 2026
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d65e85d0474bddb2b74
7 avril 2025
24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, lequel est demeuré infructueux.
Chambre 22 / Proxi référé
65b947205a029d9e20d7b1ae
23 janvier 2024
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie
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