CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3/section 2
6643a655da34cf7c590a9224
23 avril 2024
L'absence de signalement d'un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du code pénal ; DEBOUTE
Cabinet 9
697bf3e8cdc6046d472e7b61
8 janvier 2026
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants L'article 371-2 du code civil, fait obligation aux parents de contribuer aux frais d'éducation et d'entretien de leurs enfants, à proportion
Chambre 1 Section 4
68f2a34ee97b8c182996d6bb
9 octobre 2025
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 3 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’
Cabinet 11
69d6c699cdc6046d47919eaa
8 avril 2026
373-2-2 II du code civil, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [B] [K] [R] né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 8] (YVELINES) et [T] [K] [R], né le [Date naissance 4] 2020 à [
Chambre 2 Cabinet 1
6712c8fc0883c6606fa86fa2
15 octobre 2024
SUR LA CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DE L’ENFANT Selon l’article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources
2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5afadd062d9f810e9f85
1 avril 2025
Civile Cab. 4 N° RG 24/11115 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHDE Copie executoire à : Me Saïda BOUCHTI Me Alexandre MUSCHEL [X] [D] [Z] [R] épouse [S] [H] [S] (LRAR - IFPA) (LRAR - IFPA) Copie :
JAF Cabinet 3
65a196ae0ddb77892696304b
12 janvier 2024
- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation
Chambre 2/section 1
65bc61e94fb290a3460742b8
26 janvier 2024
des enfants au domicile de Madame [P] [I] ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article 373-2 du Code civil alinéa 3 " tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice
Chambre 4/section 1
6643a656da34cf7c590a924e
25 avril 2024
en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du
4ème Chambre D
6a0cb8f0cdc6046d473aac07
19 mai 2026
lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil ; PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre, internet ou téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas
2ème Chambre (JAF)
687ab6b66d3730576e9444e8
8 juillet 2025
et de partage des intérêts patrimoniaux des époux sont organisées par les articles 835 et suivants du code civil et, à défaut de partage amiable, par les articles 840 et suivants du code civil et 1136
Chambre famille CAB 1
6a0b743bcdc6046d471e6fcd
18 mai 2026
aux enfants, Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur, Constate, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que les enfants capables de discernement ont été informés
JAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e86
[U] [I] né le 6 avril 1979 à LE PORT (LA REUNION) mariés le 22 septembre 2017 à SAINT-DENIS (LA REUNION), en application des articles 237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement
2ème Ch Civile Cab 1
67f43d104e0040aa37364ae1
7 avril 2025
N° RG 24/01325 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I23M Madame [R] [P] [F] /c Monsieur [S] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute :
CH3 divorces-contentieux
68684bd14965b5d9df329162
2 juillet 2025
profit de l'organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire, RAPPELLE que selon l’article R. 582-8 du code de la sécurité sociale,
68e586a70e2901d10fa5f37a
7 octobre 2025
Civile Cab. 4 N° RG 24/07326 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4DH Copie executoire à : Me Dilbadi GASIMOV Me Sophie KLING [J] [R](LRAR - IFPA) [N] [E] (LRAR - IFPA) Copie : dossier Le Le Greffier
2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040d074e929a9d8fd2cb6
3 octobre 2025
[F] [K] [N] [V] et Mme [H] [R] [B] [J] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le
3ème Ch.section D
662015e1f05edb385fb2d9a0
16 avril 2024
257-2 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Déboute Madame [R] [N] de sa demande de prestation compensatoire
2e chambre cab. 3 - DIV
668f995d8dee2c23d20f84e6
4 juillet 2024
du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis
66feede2172da17169eb0130
3 octobre 2024
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