dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

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En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières conclusions pour un complet exposé des moyens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

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700 du code de procédure civile. 9.

700 du code de procédure civile. 9.

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Florian CANDAN.