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4 171 résultats pour « Article X 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

662aa435c8a1343b8cd64075

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

au sens de l’article 4 de ce même code.

Source officielle

Page 13 sur 209

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TJ

J.L.D.

69d3fa17cdc6046d4753e990

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dfc21c0e53e79103f8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe1bcdc6046d473b0756

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

4 et 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

69d81f01cdc6046d47b1f7d3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

-3 du Code de procédure civile la décision mentionnée au 1° de l’article 373-2-2 du code civil devra être signifiée par le demandeur lorsqu’il résulte de l’ensemble des éléments de la procédure que le

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

68e88b8b3ea43407b9fbbd6c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[X] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ; - condamner M. [E] et Mme [D] à aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b580fd6229a4e58a5a6e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cette demande de « constat », qui ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57ece85d0474bddb6388

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14baf0cdc6046d47eb11ea

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69d6d87dcdc6046d479323e3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef166af9fd1f809762e2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69ced495cdc6046d47e7ff27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

R.145-35 du Code de commerce prévoit notamment que « ne peuvent être imputés au locataire : 1° les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

697bd211cdc6046d472c14f0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le 4 août 2025, M. [T] [X] a fait assigner Mme [F] [O] et M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0019a7f19a78307b1c

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1adcdc6046d479c2842

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67ec53b5dd062d9f810e8d40

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'indemnisation suite à l’annulation du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6706c4d7f1d01e3c86ef6790

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Jex

66335bb4c0d3e3fe99cae57e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d684cdc6046d4768293c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20ca0f6350336350aac

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

N° RG 24/01140 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SRD ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle