au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [T] [R], demeurant [Adresse 4] non comparant EXPOSE DU LITIGE En septembre 2015, [C] [V] et [Z] [W] [V] née [E] ont mandaté [T] [R], artisan

Selon l'article liminaire du code de la consommation , le « Consommateur » est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

substituée par Maître Madeleine LAWSON, avocate au barreau des ARDENNES EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte authentique du 24 août 2022, Monsieur [J] [D], Madame [W] [U] ont acquis un fonds artisanal

Par ailleurs, l'article L. 145-46-1 du même code dispose que lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée

La MDA ajoute que le salarié est sans emploi depuis le 06 juin 2024, qu'il a exercé l'activité d'artisan carreleur à temps plein mais qu'il a été licencié pour inaptitude en raison de son état de santé

[D] [B], artisan électricité plomberie chauffage, dans le cadre de la rénovation de leur immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4] et selon devis du 22 avril 2018 signé le 30 avril 2018, pour un montant

[Y] soit condamné à l’indemniser de ce travail de reprise, outre le remboursement du matériel acheté à la place de l’artisan, pour un montrant de 360 euros.

Or, hormis son propre exposé et ses constats, le requérant n’établit par aucun élément probant le lien de causalité entre des pannes à répétition et une faute de l’artisan , les réparations pouvant être

statuant comme Juge des Loyers Commerciaux en vertu du décret du 30 Septembre 1953 et du décret du 3 Janvier 1966 le modifiant, et assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier, ONT COMPARU Monsieur [N] [E], artisan-boulanger

effectuée : 1° Pour une activité commerciale, au registre du commerce et des sociétés auprès duquel le commerçant est tenu de s'immatriculer ; 2° Pour une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat

Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal

code de commerce modifié par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 dispose que : « La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale

par le livre VI du code de commerce. » L’article L631-2 du code de commerce dispose : « La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale

traitement du surendettement des particuliers, et de la renvoyer à mieux se pourvoir devant le tribunal compétent, à savoir le tribunal de commerce en cas d’exercice d’une profession commerciale ou artisanale

Attendu qu’il résulte des débats et de l’examen des pièces produites et notamment du procès-verbal de commissaire de justice dressé le 15 mars 2023, la preuve de l’installation d’une fabrique de pains artisanale

procédure collective prévu à l’article L. 641-3 du code de commerce, qui renvoie à l'article L. 622-7 du code de commerce, le créancier personnel d'un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale

Conformément à l’article L631-2 du Code de commerce, “la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie

CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat CONTRE La société dénommée JULAUVIC - BASTIDE SUZANNE, société civile immobilière au capital de 200 euros dont le siège social est à Zone Artisanale

aux trois régimes obligatoires et indissociables visés à l'article 1.2 : les personnes qui exercent à titre libéral toute activité professionnelle non salariée non agricole, non commerciale ou non artisanale

L’affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au répertoire des métiers ou susceptible d’être inscrite pour son activité